Arrêt Du 12 Octobre 1999 Légitime Défense

DU ´ 4 MAI 1999 INSTAURANT LA RESPONSABILITE ´ NALE DES PERSONNES MORALES PE 070. 080. 090. 091. 092. 093. Entreprise individuelle ou societaire ´ Entreprise individuelle Entreprise societaire ´ Le regime de la responsabilite penale dans l’entreprise societaire avant ´ ´ ´ ´ cette loi du 4 mai 1999 – Apercu historique ¸ Les problemes de droit penal general poses par l’ancienne theorie de la ` ´ ´ ´ ´ ´ responsabilite penale des personnes morales ´ ´ Les remedes legaux apportes avant 1999 et maintenus

DES MATIERES INTRODUCTION 6 1 LA LAICITE : L’ETAT DES LIEUX 9 1.1 La laïcité, pourquoi faire ? 9 1.1.1 Tentative de définition 9 1.1.2 La conception française de la laïcité 10 1.1.3 Quelques applications concrètes du principe 12 1.2 Rappel historique, les grandes étapes 14 1.2.1 La rupture révolutionnaire, la dissociation de l’Eglise et de l’Etat 14 1.2.2 Le Concordat et la régulation du pluralisme 15 1.2.3 Du Concordat à la séparation, de nouveaux principes

coopération en Europe, de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et enfin de l’AELE (association européenne de libre-échange.) Chapitre I : Les institutions spécialisées Section 1 : les organisations de sécurité et de défense de l’après-guerre 1945 Créées dans le contexte de la guerre froide, ces organisations sont l’OTAN, l’Union de l’Europe occidentale (UEO) et OSCE (organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), en opposition au pacte de Varsovie soviétique

l’autonomie de leurs intérêts par rapport à ceux du leader naturel et vont vouloir s’autonomiser ce qui va créer des tensions dans plusieurs domaines essentiels comme la monnaie, l’agriculture, le commerce mais surtout peut-être la politique et la défense. (Exemple de cette prise de conscience : départ de la France de l’OTAN (organisation du traité atlantique nord) en 1966. La France va quitter l’organisation militaire intégrée mais va rester partie de l’alliance. Depuis la France a réintégré l’OTAN

maire, domicilié en cette qualité [...], 2°/ à M. I... V..., domicilié [...], en qualité de maire de la commune de [...], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme G... et de M. S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [...] et de M. V

C’est une règle qui propose au juge successivement plusieurs lois, il doit alors envisager les lois dans l’ordre établit, et s’arrêtera à l’application de la première loi qui obtient le résultat recherché. Ex. La convention de la Haye (2 octobre 1973) sur la loi applicable aux obligations alimentaire dispose dans son art. 4 que la loi de résidence habituelle du créancier d’aliments à pour vocation de s’appliquer. Mais l’art. 5 détermine que si la loi précédente ne lui permet pas d’obtenir

qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le degré de souffrance. Facile pour la perte d’un être cher ou un handicap dû à l’accident. La simple douleur physique n’est reconnue que depuis 2-3 ans) - il faut

à alors aboutit à la réglementation. A. Le contrôle de la vengeance Pour limiter la peur de la vengeance, deux sortes de règles se sont imposées : * La loi du talion : règle de vengeance qui impose un équilibre entre l’attaque et la défense ou la réaction. * L’abandon noxal : mécanisme qui consiste pour le groupe auquel appartient le délinquant de remettre celui-ci au clan de la victime afin que ce clan puisse exercer sa vengeance. On assiste à l’individualisation de la réaction

extrêmement nombreuses, voire innombrables. La société des Etats européens est très structurée, il y a des organisations dans tous les domaines (économique avec l'OCDE, CEE, technique avec TELSAT pour la communication, le CERN pour les énergies, la défense avec l'OTAN, l'OSCE, l'UEO...). Toutes ces organisations créent des organes communs, leurs propres règles, et donc des normes plus ou moins contraignantes pour les Etats en faisant partie. Au sens le plus large, le droit européen est l’ensemble de

digne est, en ce sens celui qui, vis-à-vis de lui-même, « se montre digne » de la condition humaine. C’est cette dimension qui est généralement retenue par les juridictions, comme par le Conseil d'Etat dans l’arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995. ► La dignité est une qualité attachée « à la personne humaine » en tant qu’elle peut être opposée par chaque homme à des tiers. Ici, la dignité, qui s’incarne dans les incriminations pénales et dans les législations sociales, « est comparable