Arrêt Du 13 Décembre 2005

MARTIN, Laury PAPAIS Séance n° 1 – Initiation au Droit privé I – Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Utilisation du Code civil II – Documents Document 1 : Initiation à la lecture d’arrêt - Civ. 3ème, 15 décembre 2004, Bull. civ. III Votre Code civil (comme à chaque séance) III – Exercices 1) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document 1 : 1° Recherchez la définition des termes incompris 2° Recherchez

le respect de la dignité de la personne humaine (B). A/ L’apparition, dans le cadre du pouvoir de police spécial, d’une nouvelle composante : la moralité. Le premier arrêt incluant la moralité publique dans le cadre de l’ordre public est l’arrêt Société « les Films Lutetia », rendu par le CE, le 18 décembre 1959 (Doc 1). Cet arrêt déclare « qu’un maire peut interdire sur le territoire de sa commune la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé mais dont la projection

Journal Officiel du 9 février 2011 – p. 2521. Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet ». Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 17 décembre 2011 – p. 21347. Sécurité sociale Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale. Parlement. Journal officiel du 29 juillet 2011 – pp. 12922-12930. Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012

atteignent un degré de gravité suffisant pour entrer en ligne de compte aux fins de l’art. 8 ». è La CEDH a reconnu le transsexualisme dans deux arrêts du 25 mars 1992 (Affaire Van Oosterwijck c/ Belgique --- B. c/ France) entraînant la condamnation de la France et de la Belgique. Ass. Plén. 11 décembre 1992, Bull. Civ. n° 13 Arrêt n° 1 « à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne

12. MBA ABESSOLE (P.), Le Gabon ou le malentendu permanent, Paris, S.N, 2007. 13. MULUMBATI NGASHA, Sociologie politique, Ed Africa, Lubumbashi, 1988. 14. NGOMA BINDA (dir.) Marketing et stratégie d'action d'un parti politique, Kinshasa, Ifep. 1997. 15. RIUTORT (P.), Sociologie de la communication politique, Paris, La Découverte, Collection « Repères », 2007. TEXTES DE LOI 1. Arrêt N°002372/PM/MRACOM/PT fixant la répartition du temps d’antenne et l’espace d’insertion

partir de 2003, les LF ont diminué le nombre de postes dans la seule fonction publique d’Etat. Cette année, en 2003, l’Etat a supprimé 1.000 postes (cela n’était pas arrivé depuis une trentaine d’années). L’année suivante : - 4.500 postes. Puis, en 2005 : - 7.500 postes. En 2007, la LF a supprimé 15.000 postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle

pénal de coalition 1874 : création inspection du travail Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnait la liberté d’association professionnelle Loi 9 avril 1898 garantie le salarié contre les risques d’accidents du travail XXe siècle : Loi 13 juillet 1906 impose un repos hebdomadaire et règlemente la durée du travail Crise de 29 : montée importante du chômage et grève 17 Juin 1936 accords Matignon entre Etat, employeurs et partenaires sociaux. Avec cette signature on voit que le droit

BOURSES SANITAIRES ET SOCIALES I – LE CADRE REGISSANT LE SYSTEME D’ATTRIBUTION DE LA BOURSE 1 – Rappel du cadre légal Le cadre dans lequel agit la Région dans sa compétence d’attribution des aides aux élèves ou étudiants est défini par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les articles 55 et 73 concernant respectivement les formations sociales et sanitaires ont la même formulation : « La Région est compétente pour attribuer des aides » aux étudiants ou aux élèves

circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit commun de la désunion ?, par J. Casey  Gazette du Palais, 10 novembre 2009 n° 314, P. 2 Le Pacs : dix ans déjà, par B. Weiss-Gout -------------------------------------------------------------------------------------------------------GP20110205005

chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra se voir imputer les conséquences économiques ou l’aggravation du préjudice corporel subi