Arrêt Du 13 Juillet 2010 3ème Chambre Civile

Problématique : Qu’est-ce qu’une obligation ? D’où vient-elle ? La première de ces sources, c’est le contrat. L’acte juridique englobe le contrat. L’autre source d’obligation, c’est le fait juridique. Le fait juridique est lié à la responsabilité civile (2nd semestre). Le terme « obligation » en droit est polysémique (=plusieurs sens) : - en droit boursier, c’est l’emprunt émis par une société publique ou une collectivité territoriale. - en droit privé, c’est un lien de droit par lequel une

microscopique = 2nd semestre (naissance, vie et mort du contrat individuel de travail) Plan sur Madoc Sujet d'examen de l'année dernière annexé au plan de cours Cour de l'UNJF Bibliographie sur Madoc (Les cours Dalloz, précis de Dalloz, grands arrêts du droit du travail, critique du droit du travail de Supiot) Examen : sans TD -> 1 écrit qui porte sur deux matières en janvier, 1h sujet droit du travail. Sujet = 1 ou 2 question de cours (comparaison, réflexion); Sujet de l'année dernière : délégué

d’agents publics locaux dont 1 million pour les communes. Ces chiffres expliquent la politique publique menée depuis 2007 par Sarkozy. Mais son invitation permanente aux collectivités territoriales de réduire le nombre d’agents publics. Dans le budget de 2010, les crédits de paiements ouverts par mission s’élèverait pour le seul agent publique 412 milliards d’€ pour payer les agents publics dont 107 milliards pour l’éducation nationale. L’expression générique « institution administrative » englobe une réalité

dans le Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 nov. 1950 (on y trouve également le terme liberté fondamentale sans que le terme soit explicité dans le texte). On trouve les droits civils et politiques dans un Pacte des Nations Unies du 16 déc. 1966 et les droits économiques, sociaux et culturels dans un Pacte des Nations Unies de la même date. Cela donne l'occasion de rappeler la question de l'application directe des instruments

d’une révolution qui met fin à une constitution. Dans ces deux cas, il va créer un nouvel ordre juridique. Par conséquent, il a un pouvoir illimité, ou inconditionné. Il est libre de choisir comment écrire cette constitution. En revanche, il va arrêter d’exister le jour où la constitution est adoptée. B) Le pouvoir constituant dérivé (ou institué) C’est l’organe qui est chargé par la constitution elle-même de réviser la constitution. La constitution ne prévoit que de réviser ou modifier la constitution

souaidimohamed44@gmail.com www.livresouaidi.com ou.ma Vendredi 24 Octobre 2014 Règles d’assiduité et de discipline 1 Toute absence entraine 2,50 points en moins d’assiduité 2. Tout retard à l’entrée de + 10 minutes à 8h30 et de plus 5 minutes à 13 h est sanctionné 3. Tout T.D non fait entraine -2 points 4. Les TD doivent être faits en individuel et remis au prof à l’entrée de la salle 5. les portables sont interdits. Ils doivent être éteints avant l’entrée en salle et rangés 6. les perturbations

l’Homme : la 1ère génération est intervenue avec la DDHC de 1789 (consécration des droits individuels et politiques de l’individu), la 2ème est illustrée par le préambule de la Constitution de 1946 (centré sur les droits sociaux et économiques), la 3ème est une génération dans laquelle serait regroupée une nébuleuse de droits qualifiés parfois de droits de solidarité et destinés à permettre l’épanouissement de l’Homme (droit au développement, droit à l’environnement, droit à la paix…). Cela ne rend

DOMMAGE Des 3 éléments nécessaires à l’existence d’une hypothèse de la responsabilité civile , le dommage est le plus important parce qu'il est le préalable à toute recherche des deux autres . Comme nous l’avons évoqué précédemment , la fonction de rétablissement = la réparation constitue la fonction première du droit de la responsabilité civile . C’est ainsi qu’il ne peut y avoir de responsabilité civile en absence de dommage . Pr illustrer cette idée qui contraste ac le droit pénal on

Droit européen des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure

Introduction * Le domaine du droit des biens Réputé complexe et technique mais très important en droit civil. LE droit des personnes et de la famille touche l’être, le droit des bien concerne l’avoir : relation entre la personne et les choses. Dans l’absolu, il pourrait concerner un très grand champ d’étude, regroupant notamment toutes les manières dont on acquiert la propriété : les successions, les donations, le contrat de vente… Néanmoins, traditionnellement dans le cadre des cours