Arrêt Du 17 Décembre 2008

Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». Cette citation illustre parfaitement la situation face à laquelle la SNFC s’est retrouvée et la décision rendue par la Cour de cassation. Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 novembre 2008 et relatif à l’application de la force majeure. Frédéric, un adolescent de 15 ans s’est mortellement blessé lors d’un voyage un train express régional. En effet, ce dernier est tombé sur la voie après avoir ouvert

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte

L1 Droit civil 10 décembre 2011 1° exercice a/ Julien va engager une action en justice contre Etienne et une autre contre la boite de nuit. Dans les 2 cas, il demandera réparation du préjudice qu’il subit. L’action en justice se déroule entre 2 particuliers dans le 1° cas, entre un particulier et un professionnel dans le 2° cas. Le montant du litige est inférieur à 10 000€ par conséquent, c’est le tribunal d’instance qui sera saisi. b/ L’article 1315 alinea 1 du Code Civil prévoit que c’est au demandeur

Commentaire Cass. ass. plén. 24 octobre 2008 Source très importante du droit du travail, on assiste depuis plusieurs années à une montée en puissance de la convention collective, on voit même aujourd’hui inscrit en tout début du Code du travail que les textes doivent d’abord être soumis aux partenaires sociaux. Le 1er janvier 1999 la société Siage est reprise par le syndic Cogilis, qui est assujettie aux dispositions de la convention collective nationale de Syntec. Celle-ci prévoit dans un

 Evolution de la consommation des GPL (en milliers de TM) sur la période 1990‐2008 ............................................ 78  Figure 8. Evolution de la structure de consommation des GPL sur la période 1990‐2008 ....................................................... 79  Figure 9. Evolution de la structure d’approvisionnement en GPL ............................................................................................ 80  Figure 10. Répartition du volume des importations de GPL en 2008 ....................................

MAGNILLAT (M.P.), Entreprise, Concurrence et Europe, LMD collection, 2005. 8) BRAULT (D.), Politique et pratique du droit de la concurrence en France, LGDJ, juin 2004. 9) RIPERT (G.), ROBLOT (R.), DELEBECQUE (P.), GERMAIN (M.), Droit Commercial, 17 ème édition, LGDJ, 2004. 10) NEAU-LEDUC (P.), Droit Bancaire, DALLOZ, édition 2007. 11) BONNNEAU (T.), Droit Bancaire, MONTCHRESTIEN, 2007. - Pour une approche plus spécialisée de la matière: 1) PUTTEMANS (A.), Aspects récents du droit

monde de la finance n’a eu de cesse de défrayer négativement la chronique ces dernières années. Au milieu de ces réjouissances, des scandales retentissants ont sans doute marqué la profession pour longtemps. Il y a d’abord eu l’affaire Kerviel début 2008 ou comment transformer sa banque – la Société Générale – en casino géant. Cinq milliards d’euros de perte pour un homme qui se sera crû le temps de quelques mois le maître des marchés. Et c’est probablement ce sentiment de toute puissance qui a conduit

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 20101 Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est et demeure autorisée pour l’année 2010 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 18.235.000.000 Dinars répartis comme suit : Recettes

et prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite. L’option peut porter sur tout ou partie des opérations. Cette option, sauf cession ou cessation d’activité, couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet. Sauf dénonciation expresse, formulée dans un délai de trois mois avant l’expiration de chaque période, elle est renouvelée par tacite reconduction. Section 2 Définition

Introduction : 1 Chapitre 1 Historique 2 1.1 Cadre Historique 2 1.2 Cadre Actuel 3 Cadre Légal 5 1.3 Evolutions législatives régionales : 5 1.4 Autres sources légales : 7 1.4.1 L’Arrêté « locatif » du 26/09/1996 : 7 1.4.2 Les arrêtés ministériels: 7 1.4.3 les Circulaires: 7 1.4.4 Autres 8 1.5 Les contrats de gestion : 8 1.5.1 Contexte de la création des contrats de gestion : 8 1.5.2 Caractéristiques des contrats de gestion du secteur du logement social bruxellois :