Arrêt Du 18 Décembre 2007

alors que Zidane lui avait asséné que s'il voulait le maillot qu'il avait tiré, il le lui donnerait à la fin, reflexion jugée hautaine par le joueur italien. Cette information est révélée par le quotidien L'Équipe dans son édition du dimanche 19 août 2007, reprenant une information parue dans un quotidien italien29. Maillot n°10 Zinedine Zidane encadré et dédicacé Zinedine Zidane est condamné le 20 juillet par la FIFA à trois matchs de suspension et 7 500 francs suisses d’amende, tandis que le joueur

liquidation de l'astreinte, à rechercher si le créancier de l'obligation assortie d'une astreinte a subi un préjudice et on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être expliqué sur ce point. 2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n° 98-14.432 : cassation d'un arrêt d'appel qui, pour réduire le montant de l'astreinte lors de sa liquidation, retient que le préjudice subi par le créancier est "peu important" ; - L'astreinte présente un caractère personnel. Il en résulte qu'elle n'ouvre pas droit à un recours en

PIERRE COLL. DELOITTE & ASSOCIÉS REPRÉSENTÉE PAR DOMINIQUE DESCOURS, ASSOCIÉ ET SON SUPPLÉANT LA SOCIÉTÉ BEAS. RÉPARTITION DU CAPITAL AU 31 DÉCEMBRE 2011 ■ 55,5 % Institutionnels non résidents ■ 1,6 % Personnel – Plan d’épargne Groupe ■ 12,7 % Actionnaires individuels ■ 30,2 % Institutionnels résidents RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE AU 31 DÉCEMBRE 2011 ■ 54,5 % Institutionnels non résidents ■ 2,3 % Personnel – Plan d’épargne Groupe ■ 15,6 % Actionnaires individuels ■ 27,6 % Institutionnels

et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente

éligibles au crédit d’impôt Plafond des dépenses d’équipements prises en compte • le montant des dépenses qui ouvre droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 : - 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; - 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune ; majorés de : 400 euros par personne à charge (la somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il

consulter la messagerie d’un salarié ? Cette question est récurrente et la Cour de cassation dans un célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001 a précisé les contrôles pouvant être exercés par l’employeur sur cette messagerie. Depuis cet arrêt, la jurisprudence a progressivement précisé les conditions pour ces contrôles. C’est d’ailleurs dans ce sens que la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 26 juin 2012. En l’espèce, un employé responsable du service informatique est licencié pour faute grave

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base..............................................................................................................................................................................................

sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1 - Les sociétés visées à l'article 7 du code Modifié par l'article 62 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de financ es pour l'année 2001des sociétés commerciales ;Note 2 - Les coopératives de production, de consommation ou de services et leurs unions ; 3 - Les établissements publics et les organismes de l'État, des gouvernorats et des

d'artisanat et des métiers.  Décret exécutif n°07-339 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007, modifiant et complétant le décret exécutif n°97-140 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la nomenclature des activités artisanales et des métiers.  Décret exécutif n°03-453 du 07 chaoual 1424 correspondant au 01 décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif 97-41 du 18 janvier 1997, relatif aux conditions d’inscriptions au registre de commerce (CNRC). ANSEJ Industrie