Arrêt Du 18 Décembre 2007

données Loi du pays n°2006-15 du 15 janvier 2007 Mise à jour le 05/02/2007 Loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers Historique : Créée par Loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers. JONC du 30 janvier 2007 page 647 Textes d’application : Délibération n° 339 du 13 décembre 2007 portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers de la Nouvelle-Calédonie. JONC du 25 décembre 2007 Page 8584 CHAPITRE I - Du palabre coutumier

médicale (donc dans l'intérêt du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent :

Commentaire comparé : Crim. 26 septembre 2007 et 16 octobre 2007 La mise en danger délibérée d’autrui est définie à l’article 223-1 du Code Pénal qui définit celle-ci comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Toutefois pour que toute infraction

Master I – 2008/2009 Droit International Economique 2ème semestre. Cours de Mme le Professeur G. Bastid-Burdeau (2ème semestre) Bibliographie générale : - Carreau et Juillard, Droit International économique, Dalloz, 3ème éd. 2007. - Pellet et Daillier, Droit International public, L.G.D.J. 7ème éd. 2002, spécialement la partie consacrée au droit des relations économiques internationales (pp.1037-1137) - Daillier, La Pradelle et Gherari (dir.) Droit de l’économie internationale

de la garantie. L’arrêt de la chambre commerciale du 18 décembre 2001 établissait un lien entre la nature de la clause de garantie en cause et le montant de la garantie devant être versé par le cédant. Quelle que soit l’importance des dettes révélées postérieurement à la cession, la clause de garantie de valeur ne saurait entraîner une restitution supérieure au prix de cession . Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 janvier 1992, a qualifié une convention

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Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

Commentaire d’arrêt Cass. Soc. 18 mars 2009 Nul n'ignore l'importance des qualifications juridiques en droit du travail et les difficultés à résoudre les conflits qu'elles peuvent engendrer. Une nouvelle preuve en est fournie par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2009 à propos de la mise à pied conservatoire appréhendée sous l'angle de sa distinction, souvent délicate, avec la mise à pied disciplinaire. Un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel

principal de l’histoire est le père de l’écrivain Marc Levy. Celui-ci lui a raconté toute son histoire quand son fils avait environ 20 ans. 2. Biographie de l’auteur Marc Levy est né le 16 octobre 1961 à Boulogne-Billancourt en région parisienne. À 18 ans, il entre à la Croix-Rouge Française, tout d’abord comme secouriste, et y reste 6 ans en passant à divers postes. Parallèlement, il étudie la gestion et l’informatique à l’Université Paris Dauphine. En 1983, il crée sa première entreprise, Logitec