Arrêt Du 19 Décembre 2001 De La 3ème Chambre Civile De La Cour De Cassation

DROIT CIVIL 1ère partie : Introduction au droit privé Le droit est partout (cf. la cigale est la fourmi – exemple de donation ; le chat botté –exemple d’héritage, de division des B … ) Introduction : • Pourquoi ? Le droit est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article

sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent qui, au cours de la procédure, devient de plus

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

République française et les peuples qui lui sont associés  28 septembre 1958 : ratification populaire du projet de Constitution (92 articles + préambule)  4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution de la Vème République par le président Coty  21 décembre 1958 : Charles de Gaulle élu président par un collège de notables (78,5%), entre en fonction le 8 janvier 1959 Les principaux « Pères fondateurs » de la Constitution.  Le Général de Gaulle : reprise de thèmes du discours de Bayeux (16 juin 1946) ;

compétence des tribunaux de commerce a) La compétence matérielle b) La compétence territoriale B) Les recours à l’arbitrage C) Les autorités administratives indépendants Paragraphe 2 : L’organisation professionnelle A) Les chambres de commerce et d’industrie B) Les syndicats professionnels Paragraphe 3 : L’organisation administrative A) Les institutions avec fonction normative B) Les institutions sans fonction normative Partie I : La commercialité Titre

juillet 1992. La première loi réforme les dispositions générales du Code Pénal. Les trois autres lois portent réforme à la répression des crimes et délits contre les personnes, les biens, la nation, l'Etat et la paix publique. La loi du 16 décembre 1992, dite loi d'adaptation, aménage les textes et les Codes affectés par la réforme. Cette loi comporte 376 articles, elle a fixé la date d'entrée en vigueur du Code pénal. Cette loi adopte un livre V qui contient notamment les infractions en matière

condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section 1 : le domaine des nullités 42 Section 2 : Le régime de la nullité 43 Section 3 : L’action en nullité 46 Les sanctions autres que la nullité 47 La responsabilité civile 47 Les inopposabilités 47 La transformation de contrats par l’effet des lois d’ordre public 47 Livre 2 : les effets du contrat 47 La modification de la situation juridique des parties 48 La création d’obligations 48 La définition d’obligation

La classification des obligations. A. Classification selon la force de l’obligation. L’obligation civile : un lien de droit assortit d’une sanction juridique opposition à l’obligation naturelle. La notion d’obligation naturelle : nature intermédiaire, elle se trouve entre l’obligation juridique & l’obligation morale. Elle a le caractère de l’obligation civile (lien), mais il manque les sanctions juridiques. Sources de l’obligation naturelle : 2 origines : elle peut

confondre renouvellement du CDD = le contrat voit son terme initial décalé, un avenant de renouvellement est effectué et la succession de contrat = deux contrats différents qui se succèdent. En cas de non respect des règles relatives au CDD : Sanction civile : Requalification du CDD en CDI + sanctions pénales Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 12 La rupture d’un CDD : Le salarié sous CDD ne peut pas

confondre renouvellement du CDD = le contrat voit son terme initial décalé, un avenant de renouvellement est effectué et la succession de contrat = deux contrats différents qui se succèdent. En cas de non respect des règles relatives au CDD : Sanction civile : Requalification du CDD en CDI + sanctions pénales Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 12 > La rupture d’un CDD : Le salarié sous CDD ne peut pas être licencié