Arrêt Du 19 Décembre 2007

réseau du Distributeur qui ne relèvent pas des présentes conditions techniques de Raccordement. Ces prescriptions techniques de Raccordement feront partie intégrante de ce contrat, sans aucune modification. Prescriptions du Distributeur GrDF – 04/12/2007 page 2/13 1. 1.1. Définitions Branchement ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et l’installation intérieure du client. 1.2. Canalisation (définitions de l’EN 12007-1 – P16 bar) réseau comprenant

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LIII – 2007 – CNRS Éditions, Paris CHRONOLOGIE des faits internationaux d’intérêt juridique (année 2007) MICHÈLE POULAIN 1 La Chronologie des faits internationaux d’intérêt juridique est présentée de manière analytique, les faits relevés étant regroupés par thèmes. Il va de soi que le choix des entrées a été fait dans le but de faciliter une recherche sur des questions d’actualité et ne comporte aucune appréciation sur le fond. Sont relevés les faits

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

Affaire n° 309161 – CE 19 juilley 2011 Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole Le sens de la décision Une communauté urbaine ne méconnaît pas les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en aménageant un équipement permettant l’exercice de l’abattage rituel, si un intérêt public local le justifie. Ainsi, la nécessité que les pratiques rituelles soient exercées dans des conditions conformes aux impératifs de l’ordre public, en particulier de la salubrité et de la santé publiques, justifie

Université Paris I - Panthéon Sorbonne Université Paris II – Panthéon Assas Master 2 Recherche Droit de l’Environnement 2006-2007 L’ECOCONSTRUCTION Julie Ellen Mémoire rédigé sous la direction de Monsieur le Professeur François-Guy Trébulle 2 Sommaire CHAPITRE I. L’EMERGENCE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE DE LA CONSTRUCTION............................................................................................................. 11 Section 1. Des mécanismes hétérogènes de promotion

PUBLIC Séance n° 8 – Mardi 22 avril 2008 2ème semestre 2007-2008 Principe de légalité : le recours pour excès de pouvoir Introduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative

Bilan social Résultats 2009 Sommaire 1 Emploi Effectifs Travailleurs extérieurs Embauchages au cours de l’année considérée Départs au cours de l’année considérée Promotions Personnes en situation de handicap Absentéisme 5 6 – 15 15 16 – 19 20 – 23 24 25 26 – 28 2 3 4 5 6 7 8 Rémunération Montant des rémunérations Hiérarchie des rémunérations Charges accessoires Charges salariales globales 29 30 31 31 31 Conditions d’hygiène et de sécurité Accidents du travail et de trajet

Commentaire arrêt APREI : Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................