Arrêt Du 19 Février 1875 Prince Napoleon

Droit des personnes Le droit civil des personnes se retrouve dans le code civil ou le code napoléon. Code civil date de 1804. Code civil est divisé en 5 livres, dont le premier est celui des personnes. Le livre 1er commence à l'article 7 et s'achève à l'article 515-13. Code qui a toujours été axé sur l'avoir, et donc sur lettre. Ce qui prime dans le code civil c'est la propriété, la possession et moins l'être humain/la personne. Néanmoins le code n'ignore ni les personnes ni la famille

La déconcentration Elle consiste à transférer un pouvoir de décision, tout en l’attribuant à un organe dépendant de la même personne juridique. C’est un représentant de l’Etat installé au niveau de chaque dpt, le préfet. Le préfet a été créé sous Napoléon. Ce mvt de déconcentration a plutôt les faveurs de 5 l’actualité, c’est quelque chose qu’on essaie de renforcer pour décongestionner les administrations parisiennes. Il existe un principe de subsidiarité administrative qui dit qu’on ne doit

conseils vont être créés. Le Conseil d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins deux insuffisances : Les ministres représentés par les préfets dans chacun des départements sont juges de droit commun en premier ressort donc

directement force de loi. Pendant une durée brève le gouvernement pouvait faire la loi à la place du parlement. Le gouvernement pouvait mettre en place des règles législatives sans que le parlement n’ait à les valider. Les art.90 à 92 ont été abrogés. 14 février 2012 Section 4 : les données fondamentales du régime §1- l’unité de la République Ce concept est fondamental pour la C° de 1958. La notion d’unité de la République il faut la replacer dans son contexte. La France est un Etat unitaire = 1 seule source

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

public qui tend à assurer la maintient de l’ordre public soit en prévenant les troubles, soit en y mettant fin. On va s’intéresser au critère matériel c'est à dire à l’objet de l’activité. Définition du service public, critères posés par l’arrêt NARCY. Arrêt ville de CASTEL DE NAUDARY. La police est un service public au sens organique également. L’ordre public est une composante de l’intérêt général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public. En

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

l’État. Les philosophes des Lumières veulent eux éclairer les citoyens. À partir de 1789, et la 2ème Constitution, enseignement du catéchisme aux jeunes enfants. Durant la période napoléonienne, on abandonne la pratique de cette matière. Mais c’est Napoléon qui crée dès 1804, 1es écoles de droit où seront enseignés « les rudiments du droit public français ». La 1ère chaire de droit constitutionnel sera créée en 1834 à la faculté de droit de Paris, et l’enseignement est confié à l’Italien Pellegrino

trancher. Si l’échec de ses tentatives pour soulever les peuples slaves contre l’empire d’Autriche a pu pousser Bakounine à renoncer à une forme d’idéalisme politique ou, comme le dira la Confession, de « donquichottisme »10, le fait qu’il n’ait pas été arrêté dans le cadre de ces tentatives a sans doute joué un rôle décisif dans la reprise en l’état des projets slaves après son évasion. Les textes du début des années 1860 se caractérisent par une accentuation de la dimension slave, dont Bakounine éprouvera

principe de complétude de la loi et de la clarté de la loi ⋄ tout est dans la loi ! Au contraire rien de ceci n’a eu lieu en droit administratif. De plus en plus de lois interviennent dans la matière, mais le droit administratif en réalité naît des arrêts du juge administratif. Il y a un travail de construction de la règle générale, qui est un travail théorique. Il s’agit de rendre cohérents une multiplicité de cas. Ceci est le travail des « commissaires de gouvernement » (difficultés de la France