Arrêt Du 19 Mai 1978

rendu la décision 2) Exposé des faits 3) Exposé de la procédure 4) Thèse et prétentions des parties ou thèse de la cour d'appel 5) Question de droit -confrontation des thèses en présence si arrêt de rejet confrontation de la thèse du pourvoi avec celle de la cour d'appel si arrêt de cassation confrontation de la thèse de la cour d'appel avec celle de la Cour de cassation 6) Solution adoptée avec la motivation METHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE (INDICATIONS) Le commentaire de

consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III

Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l'Etat, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code

loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464)

l’égalité des enfants, le législateur a prévu la possibilité d’un choix entre le nom du père, le nom de la mère ou les deux noms accolés. La règle de l’unité de la fratrie le nom donné au premier enfant sera donné aux enfants suivants. Loi du 26 mai 2004 qui vient réformer le divorce, divorce par consentement mutuel. Une ordonnance du 4 juillet 2005 qui vient réformer complètement le droit de la filiation et cette ordonnance vient consacrer définitivement l’égalité entre les différents enfants

consécration C’est dans son arrêt Costa du 15 juillet 1964, que la Cour a solennellement posé le principe de la primauté, il s’agissait d’un conflit allégué entre diverses dispositions du traité CEE et la loi italienne de nationalisation de l’électricité du 6 septembre 1962. La Cour était confronté au conflit le plus aigu, celui entre le droit communautaire et une loi nationale postérieure. Le fondement de la primauté du droit communautaire réside dans cet arrêt dans la spécificité de l’ordre

EXERCEE CONTRE SON CO-CONTRACTANT, ALORS QUE PAR ACTE, RECU EN LA MEME FORME LE 19 DECEMBRE 1962, CELUI-CI S'EST ENGAGE, INDEPENDAMMENT DE SES OBLIGATIONS ANTERIEURES, A SERVIR A LA DAME VEUVE X..., UNE RENTE DE 300 F PAR MOIS ; QUE DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL

lance un programme de 12 000 logements neufs en cités d'urgence 1958: La France fait face à un déficit estimé à 4 millions de logements Mobilisation sans précédent du mouvement HLM. L’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. Marseille 1965 19 L’évolution de l’action publique Intervention de l'état : financements publics pour la construction de logements sociaux: 20 1953: Création de la contribution obligatoire des entreprises à l'effort de construction (1 % de la masse des salaires

nombreuses : - réglementation de la procréation médicalement assistée (29 juillet 1994) - création du PACCS et définition du concubinage - réforme de l’adoption (1996) - réforme de l’autorité parentale - réforme du divorce (26 mai 2004) - réforme de la filiation (4 juillet 2005) - lutte contre le mariage français et les violences conjugales (4 avril 2006) - lutte contre le mariage blanc - réforme des successions et du PACCS (23 juin 2006) Le dénominateur

Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci