Arrêt Du 19 Mai 1978

ainsi que l’obligation naturelle, généralement fondée sur un devoir moral, accède parfois à la vie juridique en devenant une véritable obligation civile. Les fondements de ce changement de nature demeurent cependant énigmatiques, ce dont atteste cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995 L’entrée en matière est suivie d’une « fiche d’arrêt » : faits, procédure, prétention des parties, problème de droit, solution, annonce de plan. Faits : il n’est pas

la constitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes et enfin les règlements d’application Du point de vue communautaire il y a les traités en premier La CJUE le dit dans l’arrêt Costa en 1964, l’arrêt Simmenthal le 9mars 1978 Du point de vue interne dans la hiérarchie il peut y avoir des contradictions entre les normes : 4 types de conflits. - Le contrôle de légalité : le règlement d’application doit être conforme à la loi. - Conflits entre la constitution

la loi du 24 mai : loi qui va enraciner le droit administrative car cette loi consacre le passage d’une justice retenue à une justice déléguée. Désormais le conseil d’état peut statuer seul et rendre des décisions au nom du peuple Français et non au nom de Napoléon. Création notamment du tribunal des conflits qui répartis les compétences entre administratifs et judiciaire. Malgré la loi du 24 mai 1872, on autorise le conseil d’état ne statut pas sur tous les recours formés. (arrêt Cadot du 13

de la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant enfin à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Dans un arrêt de 1984, Fédération française des sociétés de protection

La Constitution, norme suprême ? La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a, il est vrai, affirmé a supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La

occasion des divergences géographiques : les électeurs de l'Est du pays approuvent majoritairement le projet, tandis que ceux de l'Ouest, plus intéressés par le projet de fédération, sont plus nombreux à voter « non »[2]. Aux élections législatives du 19 avril 1959, le Rassemblement démocratique africain (RDA) arrive très largement en tête avec 70 % des suffrages, et occupe 65 des 75 sièges de l'Assemblée puis 71 à la suite de désistements : le PRA, très minoritaire, disparaît peu après. Le sénateur

techniques de communication offrent bien d’autres moyens d’expression. A plusieurs reprises, la vie politique contemporaine a été marquée et même infléchie par des manifestations. A Alger comme à Paris, les manifestations ont ponctué la guerre d’Algérie. Mai 1968 est un mois de manifestation. L’éducation des jeunes a été ces dernières années un thème particulièrement mobilisateur. Bien des revendications professionnelles, exprimées par les chauffeurs routiers, les infirmières, les agriculteurs, les pêcheurs

(Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART

rigueur croissante due par la profession « de chef d’entreprise » en raison notamment du développement de la réglementation, assortie de sanctions pénales, la Cour de cassation a admis en 19027, dont le principe a été souvent réaffirmé8, dans un arrêt primordial que le chef d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il avait délégué ses pouvoirs à l’un de ses subordonnés qui devient alors le nouveau responsable : « Attendu que la loi ne peut s’entendre que comme

cependant s'avérer extrêmement difficile de distinguer un accord international d'un acte concerté non conventionnel (CIJ arrêt du 1er juillet 1994, affaire (compétence et recevabilité) Qatar c/ Bahreïn, http://www.icj-cij.org). - Le traité doit enfin être régi par le droit international. 2º La Convention de Vienne sur le droit des traités (23 mai 1969) La Convention de Vienne du 23 mai 1969 codifie le droit des traités. Elle contient les règles les plus couramment admises en matière de droit des traités