Arrêt Du 21 Février 2008

s’agit d’un crédit « dépassant manifestement » la capacité de remboursement de l’emprunteur, ou révélant une « disproportion manifeste », « hors de proportion », incompatible, sans rapport avec celles-ci. La Cour de cassation française[3], dans un arrêt important concernant la définition de prêts excessifs aux entreprises, les définit comme les « crédits dont le montant est sans rapport avec les capacités de financement de l’entreprise ». De manière générale, il y a soutien abusif dans deux séries

La SCOLARISATION des enfants handicapées La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de

avec son état de santé faisait nécessairement grief à l'intéressé : les juges d'instruction, comme les magistrats du parquet, doivent évidemment veiller avec soin au respect de la règle ainsi rappelée. Cour de cassation, chambre criminelle, 16 Février 2010, n° 09-88273, publié au Bulletin « Vu l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ensemble les articles 694-3 et 173 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes

publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement

Président du Conseil d'État de la République de Cuba 2 décembre 1976 – 24 février 20081 Vice-président Raúl Castro Prédécesseur Osvaldo Dorticós (président de la République) Successeur Raúl Castro Président du Conseil des Ministres de la République de Cuba 2 décembre 1976 – 24 février 20081 Vice-président Raúl Castro Prédécesseur Lui-même (premier ministre) Successeur Raúl Castro Premier ministre cubain 16 février 1959 – 2 décembre 1976 Prédécesseur José Miró Cardona Successeur Lui-même

règles en matière de garantie au niveau européen a) Les divergences des règles internes en matière de modalités de déclaration et de rang des créances ………………………………………………………………………………………….PAGES 17 A 21 b) La non opposabilité des règles françaises de garantie à l’étranger ………………………………………………………………………………………...PAGES 21 ET 22 2) La possibilité d’ouvrir une procédure secondaire pour y remédier : une solution efficace ? …………………………………………………………………………………….……PAGES 22 A 25 2 C. L’interprétation souple des textes

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en la matière, arrêt du 8 juillet 2010, qui semble accroitre les exigences d'obtention d'une délégation d'autorité parentale volontaire. Le couple homosexuel fait l’objet d’une reconnaissance par le droit croissante, comme en témoigne, par exemple, la loi du 15 novembre 1999 qui a permis à un couple, quelle que soit son orientation sexuelle, de formaliser son union par un pacte civil de solidarité. Toutefois, le couple homosexuel fait face

de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité n’est pas ici un terme galvaudé. Car l’instauration d’une question préjudicielle1 en appréciation de la constitutionnalité des lois promulguées marque la rupture

modernisation de la gouvernance 6 Portefeuille public et performances des EEP 716 entités formant le portefeuille dont :  469 Participations Majoritaires dont 256 Etablissements Publics  247 Participations Minoritaires INDICATEURS 2007 2008 Investissement (milliards US$) 5,9 8,1 Valeur Ajoutée (milliards US$) 6,5 9,9 Chiffre d’affaires (milliards US$) 16,1 21,1 Valeur Ajoutée / PIB 8,8% 11,9 % EBITDA (milliards US$) 3,4 6,2 EBITDA / Investissement

RIALS S. (dir.), Dictionnaire de la culture juridique , PUF/Lamy, 2003. . BARANGER (D.), Écrire la Constitution non écrite. Une introduction au droit politique britannique , PUF, 2008. . AVRIL (P.), Les conventions de la constitution, normes non écrites du droit politique, PUF, 1997. . RIALS (S.), « Les incertitudes de la notion de constitution sous la Ve République », RDP , 1984, p.