Arrêt Du 21 Mars 2008

cassation a dit qu’en présence d’un contrat de vente le lien unissant les parties est de nature contractuelle, et que par conséquent il était possible de mener une action contractuelle directement fondée sur la non-conformité de la chose livrée. Cet arrêt a fini par admettre que dans certains cas, la victime, bien que tiers au contrat, puisse invoquer la responsabilité contractuelle pour obtenir réparation de son préjudice, contrairement à l’arrêt rendu par la cours de cassation le 16 janvier 1973,

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

véritable « quasar constitutionnel », illuminant l’horizon juridique de ses multiples apparitions. Malheureusement, en fait de quasar ne se trouva qu’une vague nébuleuse, une promesse d’étoile en formation, que le soidisant « big-bang juridictionnel »2 de 2008 n’a, pour l’instant, pas suffi à allumer. Qu’il suffise pour s’en convaincre d’examiner les huit décisions rendues depuis 2005 par le Conseil saisi sur la base d’une atteinte potentielle à l’équité du procès, au titre de l’article 61 alinéa 2 de la

TD droit privé 1. Identification : Dans cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure :

contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation

opinion a été rédigée à la demande de Maître William Bourdon, avocat à la Cour de Paris. Elle s’efforce de déterminer si la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte

Dans un premier temps, nous observerons que les éléments constitutifs de la servitude de surplomb en font une servitude atypique ( I ). Par la suite, nous verrons que la constitution de cette servitude ne sera certainement pas interprétée comme un arrêt de jurisprudence ce qui rend cette catégorie de servitude improbable ( II ). I Une servitude atypique : les éléments constitutifs de la servitude de surplomb La servitude de surplomb apparaît doublement atypique, d'abord car son aspect passif

d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique

DROIT DU TRAVAIL – TD N°4 LES CONTRATS PRECAIRES LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXERCICE : Commentaire d'arrêt Ccas, Soc, 23 janv 2008 La flexibilité du travail étant en constant accroissement, les employeurs ont de plus en plus tendance à faire appel à toutes sortes de contrats de travail (contrats dits « précaires ») afin de s'adapter rapidement à la demande du marché. Aujourd'hui, la question de l'utilisation de contrats à durée déterminée d'usage successifs constitue un des enjeux majeurs

5.2.2 Le CDD de Mr PEPIN 18 5.3 L’inaptitude de Mme DEBAERE 19 5.4 Le licenciement de Mme CONTIOS 20 5.5 Registre Unique du Personnel (RUP) 20 Partie 6 Analyse de la gestion de la paye 21 6.1 Remise des bulletins et présence des mentions obligatoires 21 6.2 Constitution des salaires bruts 23 6.3 Les cotisations sociales 25 6.4 Les affiliations aux organismes sociaux 27 6.5 Masse salariale et risques encourus par