Arrêt Du 21 Mars 2008

d’avancement complémentaire. En l’espèce, par un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 juin 2008, est édicté un tableau d’avancement complémentaire au grade de conseillers des affaires étrangères hors classe pour l’année 2008 comportant un unique nom, celui de Mme Delphine A. A la suite de cette décision, Mme Delphine A est promue au grade de conseiller des affaires étrangères par un arrêté du même ministre du 8 juillet 2008. Quelques semaines plus tard, cette décision

de façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale. * Ratione temporis = il s’applique aux instances introduites au 1er mars 2002 (article 76). Les instances avant le 1er mars 2002 : Convention de Bruxelles 1968. * Ratione loci = il s’applique si le domicile du défendeur est situé sur le territoire d’un état membre (article 2) « actor sequitur forum rei ». C’est l’option de compétence

1 © Éditions Dalloz, 2008. 389 Cumul des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail 1 ◊ La question de savoir s’il convient d’autoriser au sein de la société anonyme le cumul entre un « mandat » social et un contrat de louage de services, conférant des fonctions de directeur technique (directeur du personnel, directeur commercial, financier…) est délicate. - D’un côté, le cumul permet d’assurer la promotion sociale des cadres de l’entreprise. Il facilite également le fonctionnement

Sommaire 1 Fermeture de la chaîne de télévision Viva TV 2 Ultimatum du 13 janvier 2009 3 Lutte de pouvoir 3.1 Changement de main 3.1.1 Mars 2009 3.1.2 Avril 2009 3.2 Revirement   Introduction La crise politique de 2009 à Madagascar est une série de manifestations, d'émeutes et de confrontations politiques qui secouent Madagascar à partir de la deuxième moitié du mois de janvier 2009. Elle oppose les partisans du maire d'Antananarivo, Andry Rajoelina, surnommé TGV, aux partisans de

les conditions d’engagement de la responsabilité administrative en passant de l’exigence de la faute lourde à une faute simple. Par exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat de Section du 20 juin 1997 : Theux, le juge administratif ne réclame plus qu’une faute simple pour les affaires concernant les services médicaux d’urgence. Autre exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat du 29 avril 1998, Commune Hannapes, la réparation des dommages provoqués par les secours par les pompiers ne nécessite qu’une faute

TD 3 DROIT CIVIL DES PERSONNESLA PERSONNALITÉ JURIDIQUE 1) Introduction du commentaire de l’arrêt rendu par la premiere chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Madame Y, épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes.Le 13 mai 2003, les époux X décident de saisir le tribunal de grande instance pour ordonner a l’officier de l’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, prénommant l’enfant Z et

DROIT PUBLIC APPROFONDI Cours de Bernard STIRN Séance n° 8 Mercredi 31 mars 2010 LA POLICE ADMINISTRATIVE I/ La police administrative : définitions. A/ Police administrative et police judiciaire. La police administrative a pour objet de maintenir l’ordre public : son but est préventif. La police judiciaire cherche, après qu’une infraction a été commise, à en trouver les auteurs pour les punir : elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire

l'Europe (Q1 2011) Examen par la CNPV, Q2 2011 ARCOXIA® (étoricoxib) - 26/08/2008 - 12/03/2010 3 Arthrose, Polyarthrite Européenne reconnaissance OUI Rhumatoïde (PR), crise mutuelle de goutte arthrose du genou et de la hanche OUI Examen par le CTPV, Q2 2011 1 01 février 2011 MEDICAMENTS (DCI : Dénomination Commune Internatinale) - date d'AMM - date de commercialisation ARIXTRA® (fondaparinux sodique) - 21/03/2002 - 12/12/2002 INDICATION TYPE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE

L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des victimes, juge et législateur ont fondé des régimes de responsabilité sans faute. Cependant, l’exigence d’une faute reste

l'empreinte de l'état des forces syndicales à la Libération. Durant les 4 dernières décennies, seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié ce statu quo. La participation aux élections professionnelles est devenu un baromètre de représentativité majeur qui permet aux syndicats de salariés de peser dans les négociations avec leurs employeurs. Sommaire 1 Représentativité