Arrêt Du 23 Novembre 1999

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-enProvence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon. Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... n'était pas tenu d'une obligation alimentaire envers ses parents mais les a recueillis

Peuvent ainsi être visés comme auteur du délit de favoritisme : le président d’un syndicat mixte des ordures ménagères (CA Paris 9ème chambre correctionnelle, section B, 16 avril 1999, Juris-Data n°1999-023215), le directeur d’un syndicat intercommunal de distribution d’eau (Cass crim 24 novembre 1999, Juris-Data n°1999-004850), le président d’un office d’HLM (CA Aix-en-Provence, 17 mars 1998, Juris-Data n°1998-042976) e/ Les personnes agissant pour le compte de l’une de celle susmentionnées

Guy ROULIER). Cette expertise sera par la suite utilisée dans les procédures et contribuera à faire évoluer favorablement la jurisprudence. Il est à noter que le Professeur Guy NICOLAS sera le cosignataire de cette expertise et qu'il présidera dès 1999 les réunions de la Commission KOUCHNER sur la reconnaissance de l'ostéopathie et la chiropractie. - 1984 Premiers travaux économiques et reconnaissance Lors des entretiens de Bobigny à Paris, le 11 mars 1984, le doyen de la Faculté de médecine Paris-Nord

1- fiches d’arrêt (17 points) Analysez ces arrêts selon la méthodologie présentée en séance 0. Notez dans la partie « solution » en quoi l’arrêt analysé vous semble avoir un intérêt. 1-Cass soc, 10 décembre 2008 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

« la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil de solidarité (loi du 15 novembre 1999, dès 2006 a été réformée). La seule vie commune sans engagement est le concubinage mais juridiquement parlant, le concubinage ne crée pas une famille. La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à son ou ses auteurs, c'est-à-dire celui

suffisamment affranchie de format 23 x 32, libellée à votre adresse, 3 « Présentation de la préparation et des concours », janvier 2010 TEXTES DE REFERENCE - Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - Arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale. - Arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude

Loi du 3 janvier 1972: première grande loi sur la filiation. Loi du 11 juillet 1975: loi sur le divorce. C'est la première grande réforme du divorce instaurant 4 cas de divorce dont celui par consentement mutuel. b- De 1985 à 1996: Loi du 23 décembre 1985: c'est la deuxième loi sur les régimes matrimoniaux; la femme est l'égal de l'homme. Loi du 22 juillet 1987: deuxième loi qui porte réforme sur l'autorité parentale. Elle vient achever l'égalité entre les parents. Lois du 29 juillet

Leveneur ; Defrénois 1997. 333, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 1997. 418, obs. J. Mestre ; Grands arrêts, t. 2, n° 157. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 3 juill. 1996 : D. 1997. 500, note Ph. Reigné. - Document n° 4 : Cass. 1re civ., 13 févr. 2001 : Bull. I, n° 31 ; Defrénois 2002. 476, note Robine ; JCP 2001. I. 330, n° 5, obs. J. Rochfeld ; RTD civ. 2001. 353, obs. J. Mestre et B. Fages ; Grands arrêts, t. 2, n° 149. - Document n° 5 : Cass. com., 27 mars 2007 : CCC 2007, comm. n° 196, obs. L. Leveneur

rupture du contrat. Deux questions : la validité de la période d’essai prévue (§ 1) ; la validité de la rupture intervenue lors de la période d’essai (§ 2). A La validité de la période d’essai stipulée 1) Le formalisme Article L. 1221-23 C. Trav. : La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Plus d’imposition d’une période d’essai par la convention collective…

TD Obli Séance3 TAURU Puoiarii TD2 25/02/23 Séance 3- Le fait générateur : La faute I - L’ÉLÉMENT OBJECTIF : · L’illicite de la faute : En l’espèce, une femme qui se trouvait de nuit, dans un lieu isolé, s’est sentie menacée par la présence de 3 jeunes hommes en état d’ébriété, celle-ci leur a donc demandé de ne pas l’approché, sauf que l’un d’entre-eux ne l’a pas écouté, elle a donc, sortit son pistolet d’alarme et tiré un coup de feu, ce qui a blessé à l’oeil le jeune homme. Celui-ci