Arrêt Du 23 Novembre 1999

révolution que l’on retrouve aujourd’hui avec le projet de loi du mariage dit « pour tous ». C’est ainsi qu’en 1999, le Pacte Civil de Solidarité est mis en place, accordant certains droits aux couples homosexuels. Il est règlementé par l’article 515-1 CC créé par la loi du 15 novembre 1999. Il a déjà 2 lois qui les ont révisés dans le sens du rapprochement avec le mariage : la loi du 23 Juin 2006 et la loi du 5 mars 2007. Cette succession de lois montre qu’il s’agit d’une construction par étape.

Ministre de l’Equipement et du Transport n° 51/Sec Min/2006. Libération des lignes régulières. Transport maritime Transport maritime des passagers/voitures accompagnées Circulaire du Ministre de l’Equipement et du transport n° 82/1/DMM, en date du 23 mars 2007. Libéralisation encadrée par la mise en place d’un cahier des charges qui fixe les critères et les conditions nécessaires à respecter par tout opérateur souhaitant l’ouverture d’un service de transport maritime à l’aide de navires à passagers

séparation des fonctions judiciaire et administratif. Le juge judiciaire n’a pas à s’immiscer dans les rapports entre l’Administration et les administrés. Le droit administratif est autonome du fait de la loi. * Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 : elle consacre l’indépendance de la juridiction administrative comme l’un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». * Au sein de la hiérarchie des normes, les décisions de Conseil Constitutionnel sont au

1932, Ville de Castelnaudary. Ainsi, le fait pour une commune de concéder l’exploitation d’une plage ne peut avoir pour conséquence de transférer le pouvoir de d’assurer l’ordre public sur la plage, de l’autorité municipale au concessionnaire : C.E. 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. De même, il n’est pas légalement possible pour un maire de conclure avec une société privée un contrat l’habilitant à exercer certaines activités de surveillance de l’ordre public dans la commune : T.A. Versailles, 17 janvier

quels éléments permettaient de déterminer la nature de ces contrats arrêt de principe: TC 21/03/1983 UAP. La règle fixée par le TC est que ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont conclus entre deux personnes publiques. Mais cette présomption peut être renversée si « eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ». objet du contrat Dans un arrêt TC 05/10/1991 CROUS de l’Académie de Nancy-Metz à propos d’un contrat conclu

mariage était le domaine qui avait suivi le moins de modifications législatives. 3 lois importantes : loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple, loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi du 9 juillet 2012 relative aux violences au sein du couple. Projet de loi du 7 novembre 2012, ouverture du mariage aux personnes du même sexe ? Le divorce a également été modifié par de multiples réformes. La loi du 11 juillet 1975 a multiplié les cas de divorce

constat : La théorie de la loi écran : l’impossibilité pour le JA de juger la constitutionnalité de lois (Conseil d'Etat, sec., 6 novembre 1936, Arrighi. Le Conseil d'Etat est incompétent pour juger de l’inconstitutionnalité d’une loi parce que la loi est un acte législatif et le JA a pour fonction de juger l’administration et non le parlement. La réforme du 23 juillet 2008 instituant la QPC permettant à un particulier d’invoquer une atteinte portée à ces droits et libertés par une loi n’a pas

dispositions particulières applicables aux salariés employés par certaines entreprises agricoles. - Loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, relative à la couverture sociale au profit des bénéficiaires des contrats emploi formation. - Loi n°96-101 du 18 novembre 1996 relative à la protection sociale des travailleurs telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002. - Loi n°2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs

II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie) Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete

Code des marchés publics, la notion de contrat « in house » est apparue avec la jurisprudence communautaire vers la fin des années 1990, notamment dans un arrêt « Teckal » de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) en date du 18 novembre 1999. Par la suite, la jurisprudence européenne a été suivie par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt « CAMIF », la Haute Juridiction administrative a ainsi admis que certains marchés pouvaient être conclus hors des dispositions prévues par le Code des marchés