Arrêt Du 24 Septembre 2003

 Séance n°3 : Elaboration et disparition des actes administratifs unilatéraux CAA Lyon, 24 septembre 2009 En l’espèce, Fadhila X assistance maternelle en Isère possède à son domicile un chien de type rottweiler. De ce fait, elle se voit retirer son agrément le 28 avril 2005 par le président du conseil général de l’Isère car d’une part le règlement départemental relatif à l’agrément des assistantes maternelles prohibe ce genre d’animal qui compromet la sécurité des enfants et d’autre

Moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication d’armes légères, adoptée par les Chefs d’État de la CEDEAO les 30-31 octobre 1998, et le Programme pour la Coordination de l’Assistance pour la Sécurité et le Développement (PCASED), à Bamako le 24 mars 1999. L’Autorité a prolongé le Moratoire de trois ans le 9 juillet 2001, lors d’une rencontre à Abuja. La Déclaration des principes politiques de la CEDEAO, datant de 1991, définit l’engagement des états membres pour la promotion et la protection

Collectivités territoriales, n° 36, 1er Septembre 2008, act. 757 1 • Document 9 : ROUAULT (M-C.), note sous T. confl., 8 juin 2009, n° 3713, Féd. fr. aéronautique et a. c/ Groupement pour la sécurité de l‘aviation civile, « L’existence de prérogatives de puissance publique n’est pas indispensable pour qualifier de service public l‘activité du groupement pour la sécurité de l‘aviation civile », La Semaine Juridique Edition Générale n°38, 14 Septembre 2009, 247 • Document 10 : CE, 5 octobre

la carte sanitaire le «  Schéma Régional d’Organisation Sanitaire » (SROS)qui tient compte des évolutions démographiques, techniques et budgétaires. Le SROS est, jusqu’en 1996 arrêté par le préfet de région puis par le directeur de l’ARH crée par l’ordonnance du 24 avril 1996. Toutefois l’ordonnance du 4 septembre 2003 supprime la carte sanitaire au profit du SROS. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

séjour des étrangers, codifiée en 2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

seconde Guerre Mondiale a montré l’inefficacité de cette organisation. L’Organisation des Nations Unies (ONU) est créée à la suite de la Charte des Nations Unies, signée par 50 pays à San des Nations Unies. L’ONU est mise en place officiellement le 24 un monde meilleur. Francisco le 26 juin 1945, afin donc de remplacer cette Société octobre 1945 grâce à la volonté de ces pays de s’unir pour avoir membres, soit la quasi-totalité des Etats présents sur le Monde. Aujourd’hui, l’ONU est composée

articles homonymes, voir Castro. Fidel Castro Fidel Castro Fonctions Président du Conseil d'État de la République de Cuba 2 décembre 1976 – 24 février 20081 Vice-président Raúl Castro Prédécesseur Osvaldo Dorticós (président de la République) Successeur Raúl Castro Président du Conseil des Ministres de la République de Cuba 2 décembre 1976 – 24 février 20081 Vice-président Raúl Castro Prédécesseur Lui-même (premier ministre) Successeur Raúl Castro Premier ministre cubain 16 février

transformer en curatelle, et réapparaître le principe de l'interdiction, autrefois réservé aux prodigues, qu'on appliquera dorénavant aux malades mentaux. Le Parlement de Paris rendit cette curatelle permanente en 1306. Par ailleurs, en 1329, «un arrêt du Parlement de Paris rappelle qu'un aliéné dont la déficience mentale a été reconnue par une sentence d'interdiction et qui a été doté d'un curateur permanent, ne peut contracter seul aucune obligation valable.» (6) Toujours au Moyen Âge apparaît

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