Arrêt Du 24 Septembre 2003

Unies en 1995, la RDC traversait une situation de crise institutionnelle due à la violation de la constitution de la transition par le feu Président MOBUTU. A cette crise institutionnelle, il faut ajouter le début de la guerre à l’Est du pays vers septembre 1996 par les forces de l’AFDL avec le concours 12 armées régulières de certains pays voisins. 9. Suite à la succession de deux guerres (guerres de l’AFDL et guerre d’Août 1998 jusqu’à la signature de l’accord global et inclusif le 17 décembre 2002

naturalité, à certaines grandeurs économiques et sociales : Ce texte est une version remaniée de ma communication au colloque « Conventions et Institutions : Approfondissements théoriques et contributions au débat », qui s’est tenu les 11-12-13 décembre 2003 à la Grande Arche de La Défense. Une version resserrée est publiée aux éditions La Découverte, dans un ouvrage collectif. La recherche dont le texte est issu a bénéficié d’un financement de l’ACI Travail et Temps. 2 1 Cette étude a été éditée

androgènes ont des effets masculinisant (pilosité). A forte dose, ils peuvent provoquer des tremblements, des maux de tête, des crampes musculaires. De l'impuissance (pour les hommes), perturbation des cycles menstruels (pour les femmes) ; infertilité ; arrêt de la croissance ; cancer du foie ; rupture tendineuse ; déchirure musculaire ; troubles du comportement. - Les narcotiques peuvent provoquer une dépendance physique et psychologique (toxicomanie), une dépression respiratoire, une diminution du

L’exercice du pouvoir réglementaire par le premier ministre et le président de la République 13. Articles 13 et 21 de la Constitution. 14. CC, 17 septembre 1989, Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication. 15. CE, 27 avril 1962, Sicard et autres, req. n° 50.032, 50.052, 50.053, 50.065 à 50.067 et 52.187 : Rec., p. 279 16. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet, Rec. Lebon, 1992, p. 327. 17. CE 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement, v. AJDA 2000, p. 959. 18. Bertrand

Saône-et-Loire Cet arrêt relatif à la transposition des normes européennes dans le droit interne français et plus particulièrement à la suprématie de la directive « oiseaux » (n°79-409/CEE du 2 avril 1979) sur les lois françaises a été rendu par le Conseil D’Etat réuni en section le 3 décembre 1999. En l’espèce, deux associations de protection de la nature ont fait une demande au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement tenant à fixer au 1er septembre 1998 l’ouverture anticipée

mais qui entretiennent des rapports avec des personnes qui exercent une activité économique. La Cour avait reconnu la LCP, la liberté de séjour au profit des destinataires de service comme les touristes, les bénéficiaires de soins médicaux dans un arrêt de la CJCE, Luisi e Carbone du 31 janvier 1984. Puis, le Conseil a adopté trois directives 90/364, 90/365, 90/366 relatives au droit de séjour et de circulation des citoyens non économiquement actifs, c'est-à-dire les étudiants, les retraités et

Vedel, qui affirme « L’idée simple et seule vraie …est que… le pouvoir constituant dérivé (pouvoir de révision) est l’expression de la souveraineté dans toute sa plénitude »[4][4]  et au Conseil Constitutionnel, lui-même, dans sa décision du 2 Septembre 1992, le pouvoir de révision est aussi l’expression du souverain. Alors la question d’éventuelles limites au pouvoir de révision, suppose d’envisager deux perspectives distinctes, soit, l’on considère que le souverain soucieux de préserver son œuvre

CE, 3 novembre 2003, UGAP « Considérant, en deuxième lieu, que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ; qu'en l'espèce, eu égard à l'objet de la convention du 11 décembre 1995 conclue dans le cadre de la mission confiée à l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS et portant sur la seule fourniture de véhicules

JFD-Réglementation et recommandations concernant le DPA ho…EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DOSSIER DU PATIENT : REGLEMENTATION ET RECOMMANDATIONS JUIN 2003 SERVICE ÉVALUATION DES PRATIQUES SOMMAIRE LE DOSSIER DU PATIENT EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ......................................................................... 3 I. INTRODUCTION .............................................................................

refinancer aux mêmes conditions que leurs concurrents privés. 20 juillet – Les rumeurs d’OPA de PepsiCo sur Danone conduisent le CAC 40 à des sommets. Le Premier ministre Dominique de Villepin affirme alors son attachement au « patriotisme économique ». Le 24 juillet, l’Autorité des marchés financiers (AMF) * Khalil Aggiouri est étudiant à l’Institut d’études politiques de Paris. © Éditions La Découverte, collection Repères, Paris, 2006. I déclare que PepsiCo lui a confié qu’il ne préparait pas