Arrêt Du 25 Avril 2006

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

résolutions 1 LE MESSAGE DU PRÉSIDENT 3 Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires, Le chiffre d’affaires consolidé enregistre une progression de 3,8 % et atteint 99,75 millions d’euros. Le dernier trimestre de l’exercice (février, mars et avril) a été pénalisé par l’attentisme lié aux élections, pendant cette période le chiffre d’affaires a baissé de 2,4 %. Globalement nous avons traité 1,16 milliard d’objets (+2,9 %). Notre filiale Dinexis a connu des difficultés importantes qui se sont

exerce le métier couramment appelé « animateur ». 2 Les textes de référence Le règlement général du brevet professionnel (Décret n° 2001-792 du 31 août 2001) L’organisation du brevet professionnel (Arrêté du 18 avril 2002) Le référentiel professionnel (annexe I de l’arrêté du 07 juillet 2006 créant le BPJEPS sports collectifs). 3 Ce qui est à retenir Le référentiel professionnel présente la réalité du métier auquel se préparent les futurs candidats. Il sera adapté et modifié afin que

collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre absolument !) Fondement du principe : arrêt 11 janvier 1922, rappelé par un arrêt du 11 janvier 1989. Quelle est la nature de la

titres : - L’organisation administrative ; Le fonctionnement administratif ; Le contrôle administratif. Mais avant cela, il convient de se pencher sur les sources du droit administratif. 1 2 CORNU (G), Vocabulaire juridique, 7ème éd., PUF, Paris, 2006, p.29 DE LAUBADERE (A), et al, Traité de droit administratif, T1, 13e éd., LGDJ, Paris, p.19 6 CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Les sources du droit administratif sont comme celles de tout droit ; la loi, la jurisprudence, la coutume

............................................................... 21 3.2 En Algérie......................................................................................................... 25 3.3 Au Maghreb...................................................................................................... 25 3.4 L’industrie pharmaceutique .............................................................................. 28 3.5 Économie du médicament...............................................

l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’Etat pose le principe du droit à la défense. Dans l’arrêt D’Ailière du 25 juin 1947, le Conseil d’Etat pose les PGD de l’existence du recours en cassation contre toute décision. Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’Etat pose le PGD de l’existence du REP même sans texte. Dans l’arrêt Société du journal l’Aurore du 25 juin 1948, le Conseil d’Etat pose le principe de non rétroactivité des actes administratifs. La deuxième génération

responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité contractuelle. Loi du 4

rupture du contrat dans deux hypothèses : ■ Le cas de la « démission motivée » : la cour de cassation assimile à une prise d’acte la démission motivée, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur (Ccass.Soc., 15/03/2006). ■ Le cas de la remise en cause par le salarié de sa démission : le salarié ne fait mention d'aucun grief dans sa lettre de démission (qui est donc en apparence dénuée de réserve), mais la remet par la suite en cause en se fondant sur des manquements

Faits : Les époux Pierre et Simone B ont acquis l’usufruit d’un immeuble aux Saintes-Marie-de-la-Mer et leur fils Paul B la nue propriété . Par acte authentique le 13 avril 2001 , celui ci a consenti une promesse unilateral de vente de l’immeuble à M.M suite au décès de son père. Cette promesse stipulait que la realisation de la promesse pourrait être demandé suite au décès de sa mere Simone B qui en avait l’usufruit durant un délai de 4 mois à partir de celui ou M.M serait informé du décès de Simone