Arrêt Du 25 Avril 2006

fait, elle se voit retirer son agrément le 28 avril 2005 par le président du conseil général de l’Isère car d’une part le règlement départemental relatif à l’agrément des assistantes maternelles prohibe ce genre d’animal qui compromet la sécurité des enfants et d’autre part l’attitude de la requérante en vers les parents des enfants et des services départementaux rendait impossible le bon exercice de son activité. La requérante ce rend le 7 avril 2006 devant le tribunal administratif de Grenoble

spécificités de l’emploi du salarié et enfin faire l’objet d’une contrepartie financière(4). C’est ce dernier critère qui a donné lieu à discussion dans un arrêt du 25 janvier 2012(5). Dans cette espèce, le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission. Dans son arrêt du 25 janvier 2012, la Haute Juridiction a réputé non écrite cette clause au motif que « les parties ne pouvaient dissocier les conditions d’ouverture de

le 13 avril 2001. L’acte authentique stipulait que Mme Simone X en avait l’usufruit en vertu de l’acte d’acquisition, et qu’un délai de 4 mois correspondant à la promesse courra à partir du décès de celle-ci. Cependant, le 7 avril 2004, Mme Z, qui épousera Paul, régularise l’acte authentique de vente relatif à la promesse unilatéral. Le 31 octobre 2005, 2 ans et demi après le décès de son mari. Mme Z-X assigne M.Y en annulation de la promesse de vente unilatérale. Mais le 31 janvier 2006, Mme Z

INTRODUCTION : L'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2006 que nous allons analyser porte sur la matière du bail; plus précisément sur le bail de résidence principal régi par la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997. Conformément au Code civil, le bailleur qui a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, moyennant certaines conditions et en respectant les délais

Document développé sur la base du rapport suivant: Première évaluation de la structure et de l’importance du secteur avicole commercial et familial en Afrique de l’Ouest: Cas du Bénin Dr Urbain Fanou Avril 2006 ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE Avril 2006, Réédité Juin 2008 Les appellations employées dans ce produit d'information et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation

10 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 49 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires NOR : MTSF1010457A La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire – Mise à jour 15 avril 2010 – DIRECCTE des Pays de la Loire - avril 2010 Sommaire 1. Les principales notions a) b) c) d) e) a) b) c) d) L’aptitude L’invalidité L’avis médical avec réserves La visite médicale de préreprise La visite médicale de reprise L’importance du libellé de l’avis du

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BALL c. ANDORRE (Requête no 40628/10) ARRÊT STRASBOURG 11 décembre 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT BALL c. ANDORRE 1 En l’affaire Ball c. Andorre, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Alvina Gyulumyan, présidente, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Luis López Guerra

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION 151ème année Vendredi 22 safar 1429 – 29 février 2008 N° 18 Sommaire Lois Loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................................................................. Loi n° 2008-17 du 25 février 2008, portant approbation du protocole portant création d’une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d’établissement

Fiche de l'arrêt du 25 avril 2007 rendu par la Première chambre de la Cour de cassation: Cet arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 25 avril 2007 envisage la question de l’expertise biologique en matière de preuve contentieuse de la filiation. En l’espèce, une femme donne naissance à un enfant en 1993 qu’elle reconnait et qui est également reconnu deux jours après sa naissance par un homme qui décède neuf ans après cela. Le père de cet homme assigne son