Arrêt Du 25 Avril 2006

participation et la citoyenneté des personnes handicapées (101 articles - 22 ministres signataires) a été promulguée le 11 février 2005. Depuis, plus de 100 décrets et arrêtés d’application ont été pris. Il s’agit d’une réforme considérable qui a demandé 18 mois pour construire la loi et 2 années pour élaborer ses décrets et arrêtés d’application, ce qui constitue une incontestable prouesse, même si certains textes sont parus et continuent de paraître trop tardivement. La mise en œuvre de ce dispositif

cet égard une distinction classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle

                                1997 (art. 2) ou la Convention de Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de 1998 (art. 2). 5 Avis consultatif, 11 avril 1949, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, Rec. 1949, p. 178 ; v. aussi infra, par. 19. 6 P.-M. Dupuy, « L’unité de l’ordre juridique international », RCADI 2002-I, vol.297, pp.108-109 – note de bas de page omise. 7 Ibid, p.111

pour service rendu Document n° 1 : CE, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens Document n° 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976 Document n° 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 Document n° 4 : CE Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital Document n° 5 : CE, 29 mai 2009, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique et autres Document

• Document 5 : CE, 22 février 2007, APREI • Document 6 : COSTA, (D.) Mission de service public assuré par une personne privée : clarification ou codification ? AJDA 2007, p. 825 • Document 7 : CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot • Document 8 : Application de la jurisprudence APREI, note sous CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales, n° 36, 1er Septembre 2008, act. 757 1 • Document 9 : ROUAULT (M-C.), note sous T. confl

biens qui appartiennent à l'Etat. En Algérie, l'Etat possède différentes forme de propriétés : il y a les biens usuels et les biens du domaine public qui sont utilisé librement par le public. Le code général des propriété des personnes public (CG3P) en 2006 fait la distinction. Le concept de domaine public est un concept qui a considérablement évolué aussi. Chapitre 1 : La distinction domaine public, domaine privé Les biens des personnes public sont séparés entre domaine public et domaine privé

Creutzfeldt Jacob (cf hormones de croissances) Pour les victimes de l'aléa thérapeutique, il existait une disparité très contestable entre les justiciables puisque seul le CE avait admis la possibilité d'une indemnisation avec l'arrêt BIANCHI rendu le 16 avril 1993 ⇨ Il existait dès lors une obligation de sécurité, de résultat dans le champ hospitalier mais cette obligation n'était pas transposable en droit privé. ⇨ En effet, la CK° estimait que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique

principal si défaillant. Plusieurs caractères : contractuel : basé sur un contrat. La caution s’engage envers le créancier à payer une dette. Unilatéral : Seule la caution s’engage au titre du contrat de cautionnement. des requêtes, le 3 avril 1850, le contrat de cautionnement est de sa nature unilatérale à moins qu'il ne contienne de la part du créancier cautionné quelque obligation de la part de la caution. Accessoire : En effet, il y a identité de sommes entre la dette du débiteur principal

l’Unesco, qui fut le maître d’œuvre de ce projet pharaonique imaginé par le directeur de la très prestigieuse Bibliothèque du Congrès américain. Quatre ans après sa conception, 4. Éric Besson, La République numérique, op.cit., p. 35. 5. Le 21 avril 2009, jour du lancement du site de la bnm par l’Unesco, deviendra sans doute une date historique : voir le site www.wdl.org/fr. le s n o u v elle s t ec h n o l o g i e s le projet est devenu une réalité tangible. L’ambition est importante :

Fokus der Gesetzgebung, St. Gallen, Institut für Rechtwissenchaft und Rechtspraxis, 2010, p. 85-119 Manaï Dominique, Les droits du patient face à la biomédecine, Berne, Stämpfli Editions SA, 2006 Rouiller Claude / Roussianos Leila, Le droit à la vie et le droit de mourir dignement, in: Jusletter, 12 juin 2006, http://jusletter.weblaw.ch/, (consulté le 11.11.2010) Autres publications : Code de déontologie de la FMH du 12 décembre 1996, révisé le 10 décembre 2009, http://www.fmh.ch/ (voir sous :