Arrêt Du 25 Mars 2004 Pacs

que les autres enfants nés issus du mariage. Au niveau de la succession, il avait la moitié de ce que possède la mère. Loi du 4 Mars 2002 : égalité parentale. On a posé le principe de la coparentalité, les parents continuent à avoir droits & obligations de façon égalitaire (résidence alternée), quelque soit la situation (ensemble, séparés, divorcés). Loi du 26 Mai 2004 : droit du divorce. Ordonnance du 4 Juillet 2005 sur la filiation : on ne parle plus d’enfant naturel ou légitime, on parle d’enfant

titulaire de certains droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus

lumière des conditions d'aujourd'hui, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a par exemple élaboré un statut juridique d'égalité pour les enfants naturels; ou proclamé le droit pour les transsexuels de se marier. Mais les principes qui gouvernent ces arrêts ne sont pas toujours compatibles avec le principe de droit interne qui doit, le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux

- le couple - les rapports parents/enfants En quoi le couple a évolué ? Aujourd’hui, il n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Le nombre de mariage diminue de façon constante (2000 : 400 000/an et aujourd’hui 200 000/an) & le nombre de PACS & de concubinage augmentent. Et la relation parentale ? Apparition des familles recomposées & les familles monoparentales (suite au décès, divorce…). Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée par le droit, à partir de là la famille n’est pas

dernier droit discretionnaire). Meme si c’est une atention malveillante qui inspire ce refus, on n’a aucun recours b) lorsque l’interesse est un majeur protege la protection des incapables majeur = reforme par la loi du 5 mars 2007 mais n’entrera en vigueur que le 1er mars 2009. Et cette loi n’a pas par ailleurs supprimes les 3 degres principaux.art 519 ??? Lorsque leurs facultes mentales sont alteree en raison d’une maladie ou de l’age. Ou lorsque l’alteration de leur capacite corporele est

l'épouse. La famille repose sur le lien de parenté et le lien d'alliance. Ajd, la famille s'est étendue au delà de ces 2 liens, une extension horizontale puisqu'ajd, le droit français reconnaît le couple en dehors du mariage, avec le concubinage; le pacs, une extension verticale, la parentalité désigne la fonction de prise en charge, de protection et d'éducation des enfants. Cette fonction est normalement assurée dans le cadre du lien de filiation, ce sont les père et mère qui ont cette fonction. Cependant

de même sexe ne sont pas encore autorisés, la question est encore débattue, mais ces pays permettent des unions civiles aux homosexuels. En France, il existe depuis décembre 1999 une alternative, le Pacte Civil de Solidarité (PACS). À défaut du mariage, le PACS permet d’unir les individus, mais il ne permet pas l’adoption au couple ni le droit de séjour pour le conjoint s’il est étranger. En Autriche, comme en France, le mariage homosexuel n’est pas autorisé, mais il existe depuis le 1er Janvier

ce dernier point, les choses ont vite évolué : lors du sondage précédent en 2006, la majorité des répondants y était opposé. En général, il en ressort que les femmes sont plus ouvertes à ce sujet que les hommes, tout comme la catégorie des moins de 25 ans en comparaison à celle des 50 ans et plus. On peut aussi noter que les sympathisants de droite sont encore très majoritairement opposés à ces deux idées, alors qu’une écrasante majorité des sympathisants de gauche les approuve. Rappelons que

homo ds le code civil. Loi du 4 mars 2002 : va toucher l’autorité parentale et permet qqch de nouveau : délégation d’autorité parentale à un tiers. Loi du 26 mai 2004 : a réformé le divorce en simplifiant les procédures, ce qui permet d’augmenter la liberté individuelle. Ordonnance (= le parlement contrôle le processus mais c’est le gvnmt qui décide du contenu de la loi) du 4 juillet 2005. Donc aujourd’hui on ne peut plus trop pa Loi du 23 juin 2006 : réforme le PACS, l’améliore et le rapproche du

limiter les effets de droit… à la situation de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux,sans pour autant s’unirpar le mariage ,ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme ». N’ayant pas,par cet arrêt,consacré expressément le PACS, le législateur a fini par prendre les devants en votant la Loi du 15 novembre 1999 destinée indifféremment aux couples homosexuels et hétérosexuels alors que divers propositions avaient été faites en vue de la création d’une nouvelle