Arrêt Du 25 Mars 2004 Pacs

la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois de bioéthique janvier 2005 = loi sur le nom Le droit des personnes est en général mal perçu par les professionnels du droit. Titre 1 : Le droit des personnes Ce droit est profondément

mœurs sera bien davantage des contrats, des actes juridiques, qui porteraient atteinte à la libre organisation de la vie familiale. Il aura donc fallut repenser la notion d’ordre public et de bonnes mœurs. Un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Octobre 2004, disant que : « La Cour de Cassation va considérer comme n’étant pas nulle selon les bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. ». Les faits furent qu’un homme de 90 ans avait pris

protège cet élément et considère que l’utilisation d’informations médicales relatives à un époux dans le cadre d’une procédure de divorce sans son consentement est contraire à l’article 8 de la convention. A propos de la religion des individus : Arrêt du 6 mars 2001 : la révélation publique de la pratique religieuse d’une personne en vue de la déconsidérer et de susciter des attitudes discriminatoires constitue une atteinte au respect à sa vie privée. On peut relever la religion d’un individu seulement

statue pour tous les couples. Il concerne des intérêts patrimoniaux et ceux des enfants. Le 15 nov. 1999, il y a la création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc. 2001, pour la première fois on reconnait l’égalité entre les enfants adultérins et les enfants légitimes et naturels. Le 4 mars 2002, une loi qui concerne le nom crée l’autorité parentale commune. En d’autres termes, dès la naissance de l’enfant, l’autorité

reconnaissance de quelques effets du concubinage, création d'autres formes du couple (ex. PACS)], sauvegarde des intérêts de l'enfant qui est devenu un objectif primordial du droit de la famille). Des questions nouvelles vont se poser par rapport aux évolutions biologiques, aux progrès de la science (« possibilité du mariage pour les transsexuels, convention relative aux mères porteuses », lois bioéthiques de 2004,...). Cette évolution dépend aussi des opinions politiques des gouvernants. L'évolution

1994 de la PMA. 5 juillet 1996 : loi de l’adoption Pacs 1999 (à vérifier ) 30 juin 2000 : prestation compensatoire 6 février 2001 : adoption internationale 3 décembre 2001 : droits des enfants adultérins 22janvier 2002 : Accès des personnes adoptées 4 mars 2002 : autorité parentale 6 aout 2004 : loi bioéthique 4 mai 2005 : réforme de l’adoption 4 juillet 2005 : réforme droit d’affiliation ! 23 juin 2006 : Droits de succession 5 mars 2007 : protection de l’enfance 10 mai 2007 : contrôle

modifié de manière très importante la notion de couple en droit français. En 1er lieu se sont a présent 3 formes de vie de couple qui sont reconnut par la loi : Mariage Pacs, réforme opérer par une loi de juin 2006. Concubinage. Deux formes de vie de couple sont des actes ju d’union : mariage, pacs. Pacs ? un contrat conclut par deux PP majeurs de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. En tend qu’acte ju d’union, ses unions s’opposent a la simple union

1987 : 1993 : 1994 : 1996 : 1999 : 2000 : 2001 : 2002 : 2003 : 2004 : Loi sur le divorce 2004 : Bioéthique 2005 : Loi sur la réforme de l’adoption 2005 : Réforme de la filiation 2006 : Réforme des successions qui a pour objectif d’organiser plus librement la transmission des biens , sécuriser, simplifier et accélérer le règlement des successions tout en facilitant leur gestion. Elle apporte des retouches au PACS : il est désormais inscrit à l’état civil, donne naissance à des droits

deux axes qui n’ont cesser d’évoluer : un couple ( l’évolution marquante : aujourd’hui le couple n’est plus exclusivement fondé sur le mariage en 1970 : 400 000 mariages , 2010 : 240 000. De nouvelles formes de conjugualités apparaissent alors : le pacs, le concubinage, etc..) un enfant ( rapport : apparition de la famille monoparentale, homoparentale, famille recomposé) Ces évolutions du couple, des rapports parents-enfants ne peut pas être ignorée par le droit. La famille est un groupe organisé

transformeront en mariage Chapitre 1er : Le concubinage ou union libre Il est difficile de définir le concubinage, d’abord pendant longtemps, il n’y avait pas de définition légale du concubinage, jusqu’à la loi du 15 novembre 1999, relative au PACS et au concubinage. Le concubinage constitue un fait juridique, et pour cette raison, par principe, le législateur ne définie pas les faits juridiques. Le concubinage est définie par l’article 515 tiret 8 du CC. Il existe une grande diversité, à la