Arrêt Du 25 Mars 2004 Pacs

compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient

sur des textes de l’OMS : L’enfant : poids minimum de 500 g. Ou justifier de 22 semaines d’aménorrhée. CCass : 3 arrêts le 6 fev 2008 : 1 Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire. Décret + 2 arrêtés du 20 Aout 2008 : C’est le médecin qui a procédé à l’intervention qui établira un certificat d’accouchement ou qui

 Liberté Publique et droits fondamentaux La biométrie face à la vie privée Commentaire de décision Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 Loi relative à la protection Dans 15 ans nous risquons de nous réveiller dans une société où nous aurons consenti des abandons importants de notre sphère privée et de nos droits fondamentaux puisque la vie privée telle que nous la définissons aujourd'hui n'existera plus. (Journal « le Monde » du 18 avril 2007) La proposition de

aux débiteurs du conjoint condamné. Le débiteur est tenu de prélever le montant de la pension. La procédure de la loi du 22 décembre 1984: permet de solliciter les CAF : sorte d'avance. L'obligation de contribution trouve son équivalent dans le pacs art 515-4 mais il n'est pas prévu de contribution forcée. B- La solidarité ménagère rapport des époux avec les tiers et surtout avec les créanciers du ménage. Art 220 -En vue du principe de solidarité, le créancier de l'époux contractant peut

autorités compétentes : conseil général et/ou autorité judiciaire (juge des enfants ou procureur en cas d'urgence). Quand un enfant est en danger, l'obligation de secret professionnel est levée dans le cadre du signalement. Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec chacun de ses parents. En cas de désaccord entre eux, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de fixer les modalités de ces relations (notamment au

la sûreté et la résistance à l'oppression ») et peut se définir comme « tout ce qui ne nuit pas à autrui » (article 4). À l'intérieur de la Déclaration, elle se décline de manière variée : - liberté d'aller et venir sans pouvoir être détenu ou arrêté autrement que dans les formes prescrites par la loi (article 7 et 8) ; - liberté de conscience et d'opinion dans les domaines politique, philosophique et religieuse (article 10) ;  - liberté d'expression (article 11). • L'égalité est le second

naître un lien entre les époux, mais il fait aussi rentrer chacun des conjoints dans la famille de l’autre. On retrouve le lien d’alliance en ligne directe ou en ligne collatérale. De nouvelles questions surgissent aujourd’hui : les partenaires pacsés par exemple, sont-ils une famille ? La définition de la famille tend à évoluer avec l’évolution de la législation. B – Le cercle familial On constate une double évolution de ce cercle familial. On constate un phénomène de rétrécissement du cercle

Emergence d'une plus grande liberté, au sein d'abord du couple marié de 2 façon : mariage de moins en moins contraignant car on a assisté à une autonomie croissante des membres du groupe. Pas seulement au sein du mariage car il y a des modèles concurrents (PACS) §2. Le droit de la famille Enjeux de la place importante de la famille dans le droit. Jean Carbonnier, grand professeur de droit, a rédigé les premiers grands projets de droit des personnes et de la famille « le droit de la famille est comme

gérait le patrimoine matrimonial). Dans le Code civil on ne parle plus du mari de la femme mais des époux et ce depuis 1985. Aujourd'hui on a trois niveaux possibles : * Niveaux des personnes mariés, * Le pacs : personnes vivant ensemble, il a été réformé le 26 mai 2004 et le pacs nouvelle formule est aujourd'hui un système remarquablement rénové qui ne possède aucun des inconvénients d’avant. Vu qu’il n’y a pas de mariage, il n’y a pas de divorce donc pas de régime matrimonial. Article 515-1

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. Brochure n° 3117 - IDCC n° 0843 Modifié le 1 janvier 2009 Texte de base : Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. Article Les parties signataires de la convention collective conviennent de se concerter périodiquement dans l'avenir pour étudier ce qu'il sera possible