Arrêt Du 26 Janvier 1988

définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA

puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en prison est-il une prestation volontaire ? Il est jugé tout à fait conforme à la constitution. Cour de Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

mensonge d’un « peuple unanime » et revendiquant l’héritage exclusif du combat pour l’indépendance, le FLN ne parviendra pas à pallier cette absence de légitimité démocratique ou même à cacher l’ombre tutélaire et omniprésente de l’état-major. Octobre 1988 marquera la fin d’une époque lorsque le régime vacille et semble se libéraliser. Quatre ans plus tard, l’interruption du processus électoral à cause de la trop forte poussée du FIS referme cette courte parenthèse pour plonger l’Algérie dans une

textes de droit dérivé émanant des différentes institutions nationales. Justement, dans l’arrêt rendu le 13 septembre 2005, l’affaire porte sur une décision-cadre, acte juridique de droit dérivé émanant du Conseil. La décision-cadre 2003/08 du 27 janvier 2003 est destinée à la protection de l’environnement en ce qu’il cherche à apporter des réponses aux infractions au détriment de l’environnement par l’institution de sanctions pénales. La Commission fait un recours en annulation contre la décision-cadre

  Séance  n°7   La  Hiérarchie  des  normes   I - Contrôle de conventionalité de la loi 1) Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013 N° 1125.580. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006, par la société de droit irlandais Cityjet Ltd ayant son siège à Dublin, filiale à 100 % de la société Air France ; que le contrat entièrement

mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des prix. Il est fixé à 3,52 € depuis le 1er janvier 2015. Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n’est pas atteint ? L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié

Commentaire arrêt du 15 décembre 2011 Une personne définit comme non humaine juridiquement (vous voulez dire comme non sujet de droit mais elle est forcément humaine !!) a-t-elle le droit de demander la réparation de son préjudice alors que la faute a eut lieu avant sa naissance ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a due se prononcer dans un arrêt en date du 15 décembre 2011. (Bien) En l’espèce suite a un accouchement (une femme, Madame C, il faut la

application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France

constitutionnel de la supériorité des traités : 1) La place des traités ds la hiérarchie des normes : Dps la C* de 1946, on vit ds un système moniste, c’est-à-dire que qd la France signe un traité, cette norme entre ds le système de droit interne -> art 26 de la C*de 1946. Dès lors, l’adminis doit se conformer aux normes du droit intl. Le CE a mis en œuvre cet art en contrôlant la conformité d’un acte adminis : CE, 30 mai 1952, dame Kirkwood -> 1ere fois que le CE contrôle la conformité d’un acte adminis