Arrêt Du 26 Janvier 1988

du droit administratif, en vertu de la loi (à l’image des marchés de travaux publics passés par une collectivité publique ou des contrats d’occupation du domaine public) ou de la jurisprudence (s’il a pour objet l’exécution même du service public : arrêt Epoux Bertin, CE 20 avril 1956 : service public de l’hébergement et ravitaillement de réfugiés en instance de rapatriement ou s’il contient des clauses exorbitantes de droit commun). Mais il faut aussi, comme l’a souligné l’arrêt Terrier du Conseil

efficiency and defiance in the preliminary reference procedure, CMLR, vol. 40, nº 1, feb. 2003 [pic] Note informative de la CJCE sur l'introduction des procédures préjudicielles, publiée in Activités de la CJCE et du TPI, n°31/96, Europe janvier 1997 comm DR n°8 I- La recevabilité des renvois préjudiciels A- Les notions communautaires de juridiction et d'actes juridictionnels Voir notamment CJCE 30 juillet 1966 Veuve Vaassen Göbbels 61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse Spoorwegen

Commentaire du doc 7 p.24 : Civ. 1, 26 janvier 1988 Arrêt de la Cour de cassation en chambre civile du 26 janvier 1988 M.P. et Mme M., mariés en 1970, se divorcent en 1977. Le demandeur, mère de M. P. demande la restitution de la bague de fiançailles à Mme M. Les juges de première instance refusent. Mme V., mère de M. P. interjette appel, mais sa demande est également rejetée. La cour d'appel considère en effet que la bague de fiançailles n'est pas un bijou de famille, qu'elle n'est qu'un

intérieur ? Arrêt 25 septembre 1991 : le règlement intérieur s’impose à tous. Arrêt 05 mai 1988 (CE) : distinction entre personnel lié à un contrat de travail soumis au r.i. et à l’échelle des sanctions disciplinaires et ceux sans lien contractuel (ex : fournisseurs, collaborateurs) non soumis au pouvoir disciplinaire. II. La restriction des droits des personnes et les libertés individuelles et collectives A. La tenue et le comportement Sur la tenue : Article L 1121-1 CT / L 1321-3 Arrêts des 28

de ministre de la défense nationale et des affaires étrangères. 1956 (12 avril) : L'horaire de travail change en raison du ramadan et la séance unique est instaurée. 1956 (15 avril) : Habib Bourguiba annonce la formation de son gouvernement. 1956 (26 avril) : Un décret charge le ministère des finances d'administrer le domaine privé et le domaine d'État affecté à la couronne, ainsi que la liste civile du bey, jusque-là administrés par la résidence du Conseil. Il est également mis fin aux fonctions

Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation daté du 10 mars 1993. Un enfant, né le 14 mars 1979, est reconnu par ses deux parents. Cependant, après plusieurs années de vie commune, ils mettent fin à leur relation. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et d’hébergement. Par une ordonnance du 19 avril 1988, le magistrat met en place une enquête sociale où l’enfant est entendu par l’enquêteur. Par une seconde

Article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 9 Article 3 alinéa 1 : Remplacement d'un fonctionnaire 9 Article 3 alinéa 1 : Vacance d'un emploi permanent 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin saisonnier 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin occasionnel 9 Article 3 alinéa 4 : Absence du cadre d’emploi 10 Article 3 alinéa 5 : Nature des fonctions ou besoin spécifique 10 Article 3 alinéa 6 : Communes et groupements de communes 10 Article 38 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Travailleurs handicapés

| | | |Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon [pic] | | | |

unilatéraux décisoires. Un acte administratif unilatéral décisoire : modifie une situation juridique, il fiat grief. Un contrat n’est pas un acte unilatéral : pas de REP contre lui. Principe nuancé : contrat, 1996, doc 2 : portée. Arrêt Fairvesta/ Numericable, 2016 : évolution, arrêt peu ne pas être décisoires, il peut-être de droit souple pas d’effet juridique, condition : ils doivent produire des effets notables sur des personnes : sorte de rééquilibrage. La capacité à agir : majeur et pas sous protection

Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue un bien) RTD civ. 2005, 164, note Thierry