Arrêt Du 26 Janvier 1988

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

L’arrêt du 14 Janvier 1916, rendu par le Conseil d’État admet qu’un acte administratif ne peut jamais être fondé sur un motif matériellement inexact. Le Maire d’Hendaye,Monsieur CAMINO, a fait l‘objet d‘une suspension puis d‘une révocation pour faute, d’une part ,pour ne pas avoir veillé à la décence d’un convoi funèbre auquel il assistait, d’autre part pour avoir exercé certaines vexations à l’égard d’une ambulance privée. Monsieur CAMINO a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir

Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une

|09/11/2001 |Cass. (1re ch.) RG C.99.0479.F, 9 novembre 2001 (V.D.W.A. / DIPO en présence de M.A. et M.R.; Chambre des notaires de | | |l'arrondissement de Bruxelles / DIPO en présence de M.A. et M.R.) http://www.cass.be (24 janvier 2002); , J.L.M.B. | | |2002, liv. 3, 97 et http://jlmbi.larcier.be (4 février 2003); , J.T. 2002, 22, concl. DE RIEMAECKER, note; , Rev. not. | | |b. 2002, liv. 2950, 222, concl. DE RIEMAECKER, note; , T. Not. 2002

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". L'interprétation de ce texte, notamment par trois arrêts de la Cour de cassation (Chambre mixte, 7 mai 1982, Bull. n° 2) qui lui ont donné son autonomie, a favorisé le succès du "référé probatoire". Très rapidement, la notion de motif légitime a été considérée comme le pivot de cette procédure, dès lors

justifiait ni par la présentation de facture mentionnant son nom, ni par la production de bordereaux récapitulatifs des fournisseurs ou de tout autre document la désignant, qu'elle était la bénéficiaire des prestations. CE, 10e et 9e ss-sect., 26 mars 2012, n° 326333, Sté CERP Lorraine, concl. D. Hedary : JurisData n° 2012-008748 Sera mentionné aux tables du recueil Lebon o Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société CERP Lorraine, qui exerce

COMMENTAIRE 1ere civ 18 janv 1989 JCP 1989 II 21326 Larroumet avec aussi arrêt 1ère civ.11 janvier 1989 RTDCiv 1989 330 Jourdain Quelle responsabilité est engagée quand un préposé incendie volontairement des locaux dont il avait la surveillance ? I. La prédominance pour la responsabilité contractuelle du commettant A. Le rejet de la responsabilité délictuelle Le moyen prétendait que le préposé avait agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

312-1 al.1, L.221-1 et suivants Code Civil, art.375 (assistance éducative Loin°20002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action  sociale et médico-sociale codifiée dans CASF Loi n°293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Ordonnance du 2 février 1945 (mesures au titre de l’enfance délinquante)Décret n°85-936 du 23 août 1985 codifié dans CASF partie réglementaire Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 (habilitation justice)Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (cf. gestion budgétaire, comptable

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