Arrêt Du 28 Mars 1955

Doc. 2 C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy, (Rec., p. 401) (Section. - Req. n° 43834. - MM. Groux, rapp. ; Kahn, c. du g. ; Me Chareyre, av.) Requête du sieur Narcy, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décicion du ministre des Finances des Affaires économiques et du plan en date du 18 décembre 1957, notifiée le 28 décembre suivant par le service de la solde du commissariat de la marine à Paris, rejetant sa réclamation contre l'application faite à la solde de réserve de la réglementation

I/ La « drôle de guerre » (Novembre 1954-Juillet 1955) 1) Octobre, veille d’une guerre 2) L’explosion 3) Les hommes de Novembre 4) Réformes et répression II / La guerre ouverte (Août 1955-Décembre 1956) 1) Le soulèvement du 20 août 1955 2) Le mouvement des soldats 3) Election et « journée des tomates » 4) Les « pouvoirs spéciaux » 5) 1956, la guerre totale III/ Le guerre cruelle (1957) 1) La « bataille d’Alger » 2) La question de la torture 3)

puis de celle de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1968 (D. 1968, p. 429), l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978, pourvoi no 76-41.211, Bull. 1978, Ass. plén., no 1, arrêt cité in H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les Grands Arrêts de la jurisprudence civile, tome 1, Dalloz, 12e éd., 2007, no 30) a rappelé qu’ » il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités

rapporteur M. Lasry, commissaire du gouvernement lecture du lundi 8 juillet 1963 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 1er avril 1963, l'expédition du jugement en date du 29 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Nice, saisi de l'action en dommages-intérêts dirigée par la société à responsabilité limitée "Entreprise Peyrot" et son administrateur au règlement judiciaire contre la société anonyme d'économie mixte,

code] Du 1er au 28 février : vague de froid exceptionnelle. Les températures descendent sous les -20 °C dans une grande partie de la France. De gros dégâts se produisent dans les cultures. 1er février : début du gouvernement Guy Mollet, le plus long de la IVe République (prend fin le 21 mai 1957). 6 février : Guy Mollet cède devant une manifestation des Algérois. 15 février : incidents à l'Assemblée nationale lors de l'invalidation de députés poujadistes. 26 février : arrêt de la Cour de cassation

parlent de 48.000 morts, l’armée ne publiera pas de bilan précis. Il y a eu probablement au moins 10.000 morts chez les insurgés. Cette révolte prendra officiellement fin le 25 Mai. On était encore sous les lois de la Guerre de 1945. FERHAT ABBAS sera arrété. *De ce soulèvement naîtra 2 organisations : — Le PPA se transforme en MTLD (Mouvement pour le Triomphe des Libertés Démocratiques) puis deviendra le MNA le 3 décembre 1954 (Messali HADJ). — le CRUA (Comité Révolutionnaire pour l’Unité et l’Action)

rôle capital sur la relance d’une économie en stagnation ou récession, une notion qui n’a rien de poussiéreuse en notre époque, bien au contraire. La définition des travaux publics tient une place importante dans la jurisprudence. En effet la loi du 28 pluviôse an VIII s’était contentée de désigner l’attribution de compétence aux conseils de préfecture sans autres précisions et les textes législatifs ou règlementaires qui ont attribué la qualification de travaux publics à certains travaux, l’ont fait

Numéro du document : Publication : : GAJA/16/2007/0074 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 491 74 Conseil d'Etat, 20-04-1956 n° 98637 Décision commentée : Conseil d'Etat, 20-04-1956 n° 33961 Type de document Décision commentée : Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Service public 3.Exécution par un particulier 4.Personne privée CONTRAT ADMINISTRATIF 1.Définition 2.Service public 3.Contrat verbal

Séance 5 de Libertés Publiques | Document 1 : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence Initialement prévu pour répondre à la situation que traversait la France durant la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a également été déclaré en 1985, lors des troubles en Nouvelle-Calédonie et en novembre 2005. S’il n’est pas le seul régime d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi

exceptionnelles, ces textes sont relatifs à l’état de siège et à l’état d’urgence, ils comprennent également l’article 16 de la Constitution. Nous analyserons plus particulièrement le régime de l’état d’urgence qui est organisé par une loi du 3 avril 1955 et qui a été crée pour faire face aux évènements d’Algérie. Quels assouplissements subit le principe de légalité dans le cas de circonstances exceptionnelles ? Il convient alors d’étudier dans un premier temps le régime de la théorie