Arrêt Du 28 Mars 1955

du 9 août 1849 sur l’état de siège (Bulletin des lois n° 186, p. 146). Ä Référence 15 : Loi du 3 avril 1878 sur l'état de siège (Bulletin des lois n° 384). Ä Référence 16 : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence en déclarant l'application en Algérie Ä Référence 17 : Conseil d’Etat, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, Rec.208, S 1918-19.3.33, note Hauriou, RD publ. 1919.338, note Jèze. 2 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université

saisine du juge du référé ? A cette question, le Conseil d’Etat estiment que ces affichages ne portent pas atteinte a une liberté fondamentale et ne pourraient justifier la saisine du juge de référé. 4. Cour de cassation, AP, 28 juin 2019, Lambert, n°19-17.330 C’est un arrêt rendue par la Cour de cassation portant sur une affaire ayant déferlé la chronique et ayant intéressé également le juge administratif car elle porte sur le respect de plusieurs droits fondamentaux et libertés des individus;

Commentaire d'arrêt (CE, 2 mars 2010, M. Dalongeville, n°328843) : « La silhouette du maire est si familière que son statut juridique est actuellement peu étudié. En le présentant seulement comme un élu local, vivant symbole de la décentralisation, on oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », J. Moreau, sous la décision de section du Conseil d'État du 1er février 1967, Sieur Cuny. L'arrêt Dalongeville

précède l'année 1957, correspondant, selon la thèse de Raphaëlle Branche, à l’arrivée à la tête de l’état-major d’Alger du général Raoul Salan en décembre 1956. Une loi d'amnistie a été votée le 31 juillet 1968 en confirmation des deux décrets du 22 mars 1962 couvre l'ensemble des crimes commis en Algérie. Cette loi prévoit que « Sont amnistiées de plein droit toutes infractions commises en relation avec les événements d'Algérie, dispose l'article 1 de la loi. Sont réputées commises en relation avec

s’inscrire dans un processus d’approche des nouveaux problèmes contemporains et d’éducation aux droits de l’homme, entrepris au lendemain du second conflit mondial[5]. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés et signée à Genève le 28 juillet 1951 se préoccupe quant à elle à définir les catégories d’individus pouvant prétendre à l’octroi du statut de réfugié[6]. Il sera largement fait mention à cette catégorie particulière d’étrangers au sein de la section suivante. § 2. La Convention

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

BRACONNIER, Clotilde DEFFIGIER, Jean-François LACHAUME et Hélène PAULIAT, Droit administratif, Les grandes décisions de la jurisprudence, Thémis, PUF, 16e éd., 2014. - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVÉ et Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), Dalloz, 19e éd., 2013. • REVUES ET PÉRIODIQUES - Revues générales : - La Semaine juridique (JCP) - Les Petites Affiches (LPA) 3 - Recueil Dalloz-Sirey (D) - Revues spécifiques : - Actualité juridique Droit

juillet 1950, Dehaene. Principe d’égalité est lui aussi l’application aux services publics d’un principe constitutionnel. Le service public doit traiter de la même manière les agents et les usagers qui sont dans la même situation envers lui : CE, S, 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire. On peut noter toutefois le principe de neutralité qui est une déclinaison du principe d’égalité qui interdit spécifiquement aux services publics de fonder leurs décisions sur l’appartenance politique

une extension des pouvoirs des autorités administratives. La notion a été utilisée ainsi dans un arrêt du Conseil d'État[3] où il a reconnu que le commandant de la place d'Annecy avait pu légalement prononcer la fermeture d'un débit de boisson pendant la durée des hostilités, bien que la loi du 6 août 1914 sur l'état de siège, ne visait que les réunions. Aussi célèbre est l'arrêt du Conseil d'État du 28 février 1919 Dames Dol et Laurent. Dans cette affaire, le Conseil d'État a reconnu la régularité

peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts Une telle clause ne peut être stipulée que si les actions revêtent exclusivement la forme nominative en vertu de la loi ou des statuts ». Cependant, on a pu remarquer que nôtre arrêt est régit par la loi du 24 juillet 1867 et cette loi, concernant la clause d’agrément présente un vide juridique concernant la clause objet du présent litige. Aujourd’hui cette clause est prévue à l’article 228-23 du code de commerce « Sauf en cas