Arrêt Du 28 Mars 1955

magistrats alors que la loi du 28 octobre 2008 a modifié la procédure. I - L’ORGANISATION DE LA COUR La Cour est composée de magistrats qui se répartissent en formations. A - LES MAGISTRATS Premiers présidents Edouard Le Conte Pierre Brin Edouard Parent Roger Léonard André d'Estresse Lucien Paye Désiré Arnaud Bernard Beck Jean Rosenwald André Chandernagor Pierre Arpaillange Pierre Joxe François Logerot Philippe Séguin Dates 1946-1948 1948-1952 1952-1955 1955-1969 1969-1970 1970-1972 1972-1978

Décret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature ; l) Décret n° 94-244 du 7 mars 1994 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité du travail ; m) Arrêté général n° 8845 I.G.T.L.S : A.O.F. du 15 novembre 1955, fixant la liste des établissements où sont effectués des travaux insalubres ou salissants et les conditions dans lesquelles des bains-douches seront mis à la

mettre un terme à la ségrégation raciale, en particulier dans les États du sud. Il s'agissait principalement d'un mouvement non-violent. Le terme lutte pour les droits civiques est plus spécifiquement utilisé pour désigner la période qui commence en 1955 avec le boycott des bus de Montgomery, en Alabama (ou les Noirs demandaient à avoir accès aux même places assises que les blancs), et qui se termine en 1964 avec le Civil Rights Act, loi qui interdit toute forme de discrimination dans les lieux publics

marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur avait alors suscité une vive controverse. Etait-il tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime ? La Cour de cassation a statué dans cet arrêt innovateur par une réponse positive et rendu un attendu de principe sous l’article 1384 : « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Une obligation de

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

traditions de la IIIe et la volonté de certains 2 auraient dû conduire à une démission collective du Gouvernement. Ce précédent resservira, notamment à Georges Bidault face à la défection de ses ministres socialistes en février 1950, et à Edgar Faure en 1955 en présence de la démission de ministres gaullistes puis radicaux. Pourtant, tous les présidents du Conseil de la IVe République n’auront pas ce courage et le gouvernement Ramadier lui-même tombera du fait de la défection de ses ministres MRP ;

compétence internationale. Le litige présente un caractère international en raison des éléments qui le rattachent tant à l’ordre juridique français qu’à l’ordre juridique anglais, ou allemand. Il s’agit d’un litige international intra-communautaire (Ch. mixte, 11 mars 2005, SA Codeviandes, solution réitérée depuis). L’affaire présentant des liens avec plusieurs Etats membres de l’Union européenne, il convient de rechercher s’il existe, au préalable, un texte communautaire qui contient des règles de compétence internationale

de cassation, Civ. 1re, 14 octobre 2010, n° de pourvoi: 0916967. - Commentaire de l'arrêt suivant : Cour de cassation, Soc., 24 mars 2010, n° de pourvoi: 08-45552. - Commentez le texte suivant extrait de l'étude de Pierre Hébraud aux Mélanges Couzinet " Le juge et la jurisprudence" 1974. - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 28 janvier 2010 (pourvoi n° 08-16844). - Commentez l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 avril 1984, n° 82-15956

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Vladimir Zvorykine, chercheur russe, dépose le brevet de l'iconoscope. 30 octobre 1925, John Logie Baird réalise la première expérience de transmission d'images à Londres. 1927 à 1935 : les fonds Leclerc sont diffusés sur la télévision française. 28 décembre 1927 : création par le gouvernement Poincaré du service de radiodiffusion, rattaché aux PTT. 14 avril 1931 : première transmission d'une image de trente lignes de Montrouge à Malakoff par René Barthélemy. 6 décembre 1931 : Henri de France