Arrêt Du 28 Mars 1995

ministres le 31 mars 2010. D’une manière générale, le droit des étrangers a subi une profonde transformation, tenant à l’européanisation de ses sources et à sa fragmentation en régimes distincts. 1. LE DROIT DES ÉTRANGERS S’EST PROGRESSIVEMENT EUROPÉANISÉ Le caractère régalien du droit de la nationalité et des étrangers n’a pas fait obstacle à la conclusion d’accords internationaux dans ce domaine. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la France a ainsi signé la convention de Genève du 28 juillet 1951

des conseils de préfecture (1799). Le conseil d'Etat est tres lié a l'exécutif, il intervient apres le ministre juge, et ne rend pas lui même la justice : justice retenue. 1872 : Justice déléguée. Les conseils de préfecture sont créent par la loi du 28 pluviose an 8, 17 Fevrier 1800. Double activité : Conseil juridiques du prefet et juge d'attribution (Ex : contentieux né des dommages de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit

le régime est servi par une conjoncture favorable. Rédigée par Michel Debré et quelques juristes, la Constitution est présentée aux Français par le général de Gaulle le 4 septembre 1958 : ceux-ci l’adoptent massivement par référendum (80 % de oui) le 28, à l’exception des communistes et de quelques socialistes. Elle s’inspire largement du discours prononcé à Bayeux en juin 1946 par le général : il dénonce alors le régime d’assemblée, source d’instabilité gouvernementale par le jeu des partis, et il

LE REMPLACEMENT DEFINITIF DU SALARIE MALADE Avant => maladie du salarié =Force majeure (Soc, 14 déc. 1990) * Rupture du contrat de travail SANS indemnités (Soc, 7 mars 1962) Loi du 7 janvier 1981 : « suspension du contrat de travail » si accident du travail Soc, 16 juillet 1987 => maladie non prof = suspension du contrat Loi du 12 juillet 1990 (L.1132-1) : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap SAUF si inaptitude constatée par le

.............. Avis n° 7-2008 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption ............................................................. 821 822 823 Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Nomination d’un secrétaire général de commune ......................................................... Nomination d’un directeur ...............................................................

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

général. Le rapport ou l'interférence entre les différentes institutions dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs, ont été symbolisés par le terme d'équilibre, équilibre des pouvoirs ou équilibre institutionnel, dégagé par la Cour dans ses premiers arrêts, rendus dans le cadre du traité instituant la CECA (CJCE, 12 juillet 1957, Algéra, aff. jtes 7/56 et 3 à 7/57, Rec. p. 81 et CJCE, 13 juin 1958, Meroni, aff. 9/56, Rec. p. 11), puis utilisé et précisé par la suite dans le cadre du traité CE. Le principe

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre

promenades publiques et sont consacrés au tourisme, elle est incommode. Tranquillité publique :tapage nocturne, CE 12 mars 1986, Metlzer, concerne le tapage nocturne posé par le boites de nuits, la réglementation de l’utilisation des tondeuses à gazon, Juillet 1997, Bricq , la salubrité publique peut justifier l’interdiction, par exemple, de la baignade dans les eaux polluées (CE. 28/11/1980. Commune d’ARDRES). II) Une conception nouvelle de l'ordre public opérée par le juge L'ordre public