Arrêt Du 28 Mars 1995

le tribunal de commerce quand une entreprise se trouve en cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l'ouverture d'une procédure

constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre

sa recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à 27). De cette autonomie découle également l'irrecevabilité d'un recours intenté par des fonctionnaires au titre de l'article 230 du Traité CE (V. n° 28 à 31). * 4. –   Ce contentieux concerne tout litige qui oppose la partie requérante (fonctionnaires, agents, etc. V. n° 32 à 41) et la partie défenderesse (V. n° 42 à 44) sur toute question relative à l'application du statut des fonctionnaires des

cour de justice au nom du principe de sécurité juridique a développé une jurisprudence avec pour objet de moduler les effets des arrêts qu’elle rend. Dans cette hypothèse la cour peut maintenir provisoirement une directive illégale en attendant qu’un autre texte soit élaboré et ce en contradiction avec le principe de légalité.[16] De même la cour peut décider qu’un arrêt préjudiciel déterminant la portée ou la validité d’une norme communautaire ne peut valoir pour le cas d’espèce à l’occasion duquel

Dans un arrêt du 3 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’indemnisation du préjudice subi par la contamination du virus de l'hépatite C. En l’espèce, après avoir appris qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C, un homme engage la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes aux droits duquel se trouve l’Etablissement français du sang (EFS) afin d’obtenir indemnisation de son préjudice. Dans un arrêt du 28 mai 2003

recours en appréciation de la légalité. Enfin, le Conseil d’Etat est le juge de Cassation des décisions des juridictions de l’ordre Administratif. Tous d’abord, les pourvois en Cassation font l’objet d’un filtrage, puis les {text:soft-page-break} arrêts retenus sont controlés sur la légalité enterne du jugement, les motifs de droit, l’exactitude matérielle et la qualification juridique des faits. Pour conclure, nous pouvons remarquer que toutes les attributions contentieuses participent au fonctionnement

nous servir d’entrées pour étudier les grandes évolutions de la situation internationale depuis la fin de la guerre froide. I - LES ESPOIRS DUN NOUVEL ORDRE MONDIAL A – Une guerre : la guerre du Golfe Guerre rapide , entre le 17 janv et le 28 février 1991 , qui oppose l’Irak et une coalition mandatée par l’ONU et dirigée par les USA . Ptique : En quoi cette guerre reflète-t-elle les espoirs d’un nouvel ordre mondial au lendemain de la guerre froide ? 1 – les causes DOCS 2 PAGE

de l’amiante est quasiment absente des discours publics jusqu’en 1994. Elle s’acquiert une dimension publique qu’à partir des années 1994-1995. Ainsi durant la période 1994-1995 l’amiante est publiquement présenté comme un toxique menaçant l’ensemble de la population, dont l’Etat n’a pas été capable ou n’a pas voulu interdire l’utilisation. A partir de mai 1995, ce problème s’impose comme médiatiquement centrale. Un processus de traitement administratif s’engage alors, qui aboutit à de premières

la responsabilité administrative. La jurisprudence a ainsi fixé des limites à cette responsabilité en exigeant de la part de la victime, la preuve que le service public ait commis une « faute caractérisée » (Rivet, conclusion sur l’arrêt Clef – 13 mars 1935). La jurisprudence a ainsi subordonné l’engagement de la responsabilité administrative à la commission d’une faute lourde, et ce pour deux motifs à mettre en exergue. D’une part, l’exigence d’une telle faute résulte du fait que certaines activités

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés