Arrêt Du 28 Mars 1995

intitulé; "participation des habitant à la vie puhlique locaIe"9, elles ont contenues dans l'article 2. Loi nO 92-125 d'orientation du 6 février 1992 relativlJ à l'admini tl'ation territoriale de la République; Loi nO 95-115 d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. 3. Sauf de rares exceptions, par ex. ; TA Nantes, 12 novembre 1992, Préfet de Maine et Loire cl Commlme d'A'vrillé, req. 925773. 4. Circulaire du 30 mai 1997 relative à l'organisation de la consultation

desquelles l'homme travaille(27), elle apparaît consubstantielle à la personne, ce qui devrait ruiner son assimilation à une chose. Pour certains, d'ailleurs, « le respect dû au corps humain s'oppose à ce que la force de travail soit l'objet d'un contrat »(28). Pourtant, celle-ci est l'objet du contrat de travail. La solution peut alors s'expliquer par la considération que la force de travail peut être traitée comme une chose dès l'instant où son instrumentalisation ne met pas en soi en cause la dignité

qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une saisine du juge. Ce refus du juge qui se traduit par l'irrecevabilité des recours exercés contre ces mesures d'ordre intérieur a été confirmé à plusieurs reprises notamment par un arrêt du 27 janvier 1984, l'arrêt Caillol et l'arrêt Fauqueux du 28 février 1996, où le Conseil d'Etat considérait que la mise à l'isolement d'un détenu constituait une mesure d'ordre intérieur, donc non susceptible de recours devant le juge . Cette jurisprudence se fondait d'une part

Lemennicier, Le corps humain, propriété de l'Etat ou propriété de soi ?, Droits, n° 13, PUF, Paris, 1991. (6) I. Moine, Les choses hors du commerce, LGDJ, 1993. (7) E. Poulat, Une relation d'incertitude : sacré, religieux et pouvoir, Revue Géopolitique, mars 2001, PUF. (8) L'idée a été soutenue par Pie XII le 8 oct. 1953 (cité par Borillo, De la chair grotesque au corps monumental. Le corps, la science et le droit, Comité d'éthique à travers le monde, éd. TierceMédecine et Inserm, Paris, 1991, p. 311)

pénitentiaire »[27] . Les textes visant la protection des présumés innocent en prison ne doivent pas faire illusion. La situation des détenus doit plutôt s’apprécier au regard de la surpopulation carcérale et du maigre budget de l’administration pénitentiaire[28]. Le nombre des présumés innocents incarcérés est en perpétuelle croissance. En Cote d’Ivoire, ils représentent environ 40% des détenus[29]. Certains juges d’instruction l’utiliseraient comme un moyen pour obtenir des aveux. Et puisque ce sont donc

administratives recueillies doit être garantie. Elles doivent être régulièrement tenues à jour (suivi de l'identité de l'état civil, de la couverture sociale, du statut matrimonial, des employeurs, etc.). Le certificat médical, à l’origine d’un arrêté d'hospitalisation d'office, est également considéré comme une information administrative. Amélioration de la qualité de la tenue et du contenu du dossier du patient ANAES / Service évaluation des pratiques professionnelles / Juin 2003 - 6 - II

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

ATTAC Groupe local TRICASTIN q ⇒ contrairement aux précédentes techniques de sélection cela permet de franchir efficacement les barrières naturelles séparant les espèces. Terminator et autres techniques de stérilisation (Traitor, GURTS …) : en mars 1998 le département américain de l'agriculture et la société Delta Pine Land (semencier spécialisé dans le coton) déposent le brevet Terminator. Cette technique consiste à introduire un gène tueur avec un dispositif de neutralisation temporaire

institutionnalise le Droit comme on le connait today. Les plaintes étaient traité de manière aléatoire. C’est la Constit. du 22 Frimaire an VIII = crée la juridiction en Droit administratif + Conseil d’Etat (juridiction suprême administrative). Le 28 plûviose an VIII = création… A ce moment l’Administration n’est plus chargé de régler les conflits/ Conseil d’Etat pas tout a fait libre par… La technique du ministre en juge. C’est la loi du 24 mai 1872 qui va mettre fin au system pré-cité. Cette

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler