Arrêt Du 28 Novembre 2000

erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités TC, 27 février 1903, Epoux Zimmermann Lien entre la faute

l'association Choisir, par Gisèle Halimi et Simone de Beauvoir, pour défendre les personnes accusées d'avortement (20 novembre) : plus de 4 000 femmes manifestent à Paris pour le droit à l'avortement 1972 (octobre) : procès de Bobigny, l'avocate Gisèle Halimi fait acquitter une jeune fille de 17 ans qui avait avorté. 1973 (5 février) : 331 médecins font savoir qu'ils ont pratiqué des avortements. 1974 (28 juin) : l'Assemblée nationale vote le projet de Simone Veil ministre de la Santé, qui libéralise totalement

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

« Combien vaut la vie en terme de réparation ? », cette citation de Cohen illustre bien la situation de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 relatif au préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé. Mme Perruche, la requérante, enceinte au moment des faits, présentait des symptômes d'une rubéole, son médecin décida donc de procéder à des tests afin de vérifier si cela pouvait provoquer un éventuel impact sur la santé de l'enfant. Celle-ci avant

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

sociale relatif aux pénalités financières. Ministère chargé de la Santé. Journal officiel du 5 janvier 2013 – pp. 403-404. Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la Sécurité sociale. Ministère chargé des Affaires sociales. Journal officiel du 31 janvier 2013 – pp. 1915-1919. Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des

(prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A. La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées • TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé. • CE, Chevassier, 4 avril 1962 : les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces

COMMENTAIRE D'ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2000 Selon la célèbre formule du Doyen R. Savatier, la clientèle est « un peuple d'hommes et de femmes ». Cette notion semble en contradiction avec l'existence de toute possibilité de cession de clientèle. Cependant, dans cet arrêt de revirement du 7 novembre 2000, la cour de cassation offre une solution à cette situation qui a longtemps

Internationale de Droit Constitutionnel : « Le code du statut personnel (tunisien) a cette double particularité d’être inspiré de la shariaa d’un coté et de s’en écarter de l’autre »4. CORNU (G), Vocabulaire juridique, association Henri Capitant, PUF 2000 L’Etat garantit la liberté de pensée en créant les lieux de la pratique religieuse tels que les mosquées et les écoles coraniques qui sont sous le contrôle de l’Etat. 3 L’art. 5 de la Constitution « La république tunisienne garantit…… le libre exercice

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds