Arrêt Du 30 Mai 1838

les failles du système de protection des incapables. Dès lors, à l’aune d’un droit nouveau des incapacités, il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat

adultérins était cependant réduite. A savoir qu’ils n’obtenaient que la moitié de la part à laquelle ils auraient eu droit s’ils avaient été des enfants légitimes ou naturels simples. L’affaire a été portée devant la CEDH et qui censuré la France dans un arrêt Mazurek du 1er février 2000. Une loi du 3 décembre 2001 a enfin supprimé cette condition discriminatoire. C’est en partie l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation a parachevé l’égalité entre tous les enfants. Elle a conduit à la suppression

présidé par le chef de l’Etat et, c’est lui qui tranche. Donc, il n’y a pas d’indépendance de la justice administrative ( elle est retenue par le chef de l’Etat). Puis, progressivement, elle va devenir une véritable juridiction administrative. Loi du 24 mai 1872 par laquelle le Conseil d’Etat cesse d’être présidé par le chef de l’Etat. La justice est déléguée. Puis, 2 nouvelles réformes vont mettre en place plusieurs degrés de juridictions: 1953 : création de juges de 1er ressort ( les anciens conseils

l’existence d’un contrôle de l'État. a) La nature des compétences transférées La décentralisation administrative et la décentralisation politique En France les compétences transférées ne peuvent être que purement administratives. (CC, 9 mai 1991 - 91-290 DC, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse ). Par contre dans des pays voisins, les entités décentralisées peuvent se voir transférer des compétences législatives, on passe alors à la décentralisation politique

droit et le juge sont-ils les mieux placés pour résoudre ces conflits ? 1975 : création d’un juge spécialisé dans les affaires familiale (= autrefois juge aux affaires matrimoniales = aujourd’hui JAF juge aux affaires familiales). Loi du 12 Mai 2009 étend les compétences du JAF. Il est compétent en matière de divorce et c’est le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples (mariés, concubins, partenaires « PACS »…). Il tente également d’apaiser les conflits familiaux, en procédant à

64 millions d’habitants (incluant les DOM TOM) Les françaises sont celles qui dans l’union européenne sont les femmes qui font le plus d’enfants avec l’Irlande. Le niveau de fécondité dépasse plus de 2 enfants par femme. Age moyen de la maternité : 30 ans. La pyramide des âges représente bien les pays développés : 6 millions de personnes > 75 ans. Baisse continue du nombre de mariage. Il y a eu un pic à l’an 2 000. Les chiffres de 2008, 273 200 mariages. Parmi les mariages célébrés à les jeunes

réalisant les conditions de la concurrence pure et parfaite, a vidé la concurrence de son contenu. De surcroît, l’idée même de concurrence potentielle, cruciale pour la question des barrières à l’entrée, semble échapper à ces économistes. Cournot (1838), par exemple, ne s’intéressa pas aux conditions d’entrée, de sorte que sa définition de la compétition était également valable pour les industries composées d’un nombre important de firmes même si l’entrée de nouvelles firmes était impossible21. Sraffa

et surtout en Amérique. Là, Fulton parvient au succès commercial en assurant le premier service de navigation fluviale sur l’Hudson entre New-York et Albany. En 1816 on franchit, pour la première fois, la Manche à la vapeur , mais, il faut attendre 1838 pour qu’on arrive à traverser l’Atlantique sous la puissance ininterrompue de la vapeur. Vers 1840, la propulsion mécanique s’améliore grâce à l’adoption de l’hélice et de la construction métallique. Le premier vapeur à hélice, le Napoléon, construit

habitants est loin d’être acquise aux autorités britanniques. D’autre part, l’Angleterre a intérêt à sauvegarder la vallée du Saint-Laurent puisque sa position est idéale pour y stationner une armée britannique chargée de surveiller les Américains. En mai 1774, Lord North dépose au Parlement une première version de l’Acte de Québec, rédigée sous la supervision de Lord Darmouth, de Lord Carleton et de leurs alliés. Grâce à l’habileté politique du premier ministre, la quatrième version du projet de

du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce par consentement mutuel, la loi du 30 juin 2000 qui a réformé la prestation compensatoire (conséquence patrimoniale du divorce entre époux) et la loi du 26 mai 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui réforme l’ensemble du divorce, La filiation : la loi du 3 janvier 1972 qui a imposé le principe d’égalité des droits des enfants, cette loi