Arrêt Du 31 Mai 1991 Procréation Médicalement Assistée

l’embryon devient fœtus. Au sens de la biologie moderne, la vie existe dès l’instant de la fécondation ou presque. Mais, en droit, la condition juridique de l’embryon ou le fœtus a suscité des controverses surtout avec le développement de la procréation assistée (fécondation in vitro). La question se pose de savoir si l’embryon est un sujet de droit ou un objet de droit. La réponse à cette question semble aller dans le sens de la reconnaissance de l’embryon ou du fœtus comme « une personne humaine

structures de soins Sujet 15 Les infections nosocomiales Sujet 16 Les cancers Sujet 17 Les infections sexuellement transmissibles Sujet 18 Le sport et le dopage Sujet 19 La régulation de la natalité Sujet 20 L’assistance médicale à la procréation (AMP) Sujet 21 La vaccination Sujet 22 Les comportements alimentaires Sujet 23 L’état sanitaire de la population Sujet 24 Les risques et la sécurité alimentaires Sujet 25 Les comportements addictifs Sujet 26 L’hygiène de vie et la

conflit des lois relatives à la filiation.................................................................................................................................................................57 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation..............................................................................................................................................................57 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille..............................

..................... 29 Chapitre IV : Des actes de décès............................................................................................................................................................................................... 31 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 33 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger

............................................................... 30 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française...................................................................31 Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil................................................................................................................................................................ 32 Titre III : Du domicile....

nulles. Article 16-6. Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. Article 16-7. Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Article 16-8. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut

p.1 Code civil Version consolidée du code au 19 mai 2013. Edition : 2013-05-26 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes

nulles. 16-6 Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. 16-7 Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. 16-8 Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut

........................................ 29 Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. ......................................................................................................................................................... 31 Section 3 : De l'acte de reconnaissance. ............................................................................................................................................................................... 32 Chapitre III : Des actes de

........................................ 29 Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. ......................................................................................................................................................... 31 Section 3 : De l'acte de reconnaissance. ............................................................................................................................................................................... 32 Chapitre III : Des actes de