Arrêt Du 31 Mai 1991

Autrefois, le juge utilisait un contrôle abstrait de la notion d’utilité publique (notion qui justifie la procédure d’expropriation). Le CE a introduit une dose de proportionnalité dans l’exercice de ce contrôle dans l’arrêt de 1971. CE ass., 28 mai 1971, Ville nouvelle Est (doc.19) : le CE va proposer une autre façon de contrôler la qualification juridique des faits en matière d'utilité publique. Dans un considérant de principe, l'assemblée du contentieux décide que « une opération ne peut être

faisant grief et consacre l'existence de décisions ni réglementaires ni individuelles. Son apport à la théorie de l'acte administratif unilatéral est ainsi très significatif. A l'inverse de la loi allemande sur la procédure administrative (loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse, § 35), mais à l'instar de la loi espagnole équivalente (loi du 26 novembre 1992 du régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune), le code des relations

Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17

loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464)

Afin de moraliser les pratiques commerciales, la loi « Doubin » du 31 décembre 1989 a imposé en matière de distribution sélective avec clauses d’exclusivité l’obligation pour les franchiseurs « têtes de réseaux » de diffuser une information précontractuelle au profit de personnes susceptibles d’adhérer à un réseau de distribution en « toute connaissance de cause », afin que ces derniers puissent évaluer les avantages et inconvénients de la conclusion d’un contrat de cette nature. Ces dispositions

si elle intervient dans le cadre d'un litige où le législateur n'avait rien prévu, peut ensuite être consacré par le législateur et devenir une loi. Ainsi l'article 16-7 du Code Civil sur la maternité de substitution provient d'une décision du 31 mai 1991 de l'assemblée plénière qui disposait que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». De plus, le pouvoir judiciaire est indépendant et les juges bénéficient d'une immunité judiciaire, ils

REÇU CONGE, IL POUVAIT LE FAIRE SANS RISQUE, IL PEUT ETRE ESTIME QU’UN TEL RETARD DE LA PART D’UN SIMPLE COMPAGNON NE CONSTITUAIT QU’UNE FAUTE LEGERE, NON PRIVATIVE DE PREAVIS. 8. Cour de Cassation, Chambre Sociale Audience publique du 21 mai 1970 PEU IMPORTAIT LE CARACTERE MINEUR DES INFRACTIONS, « QU’UNE SUITE DE FAUTES LEGERES POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE » II. La Faute Sérieuse du salarié D’après la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 Août 1989, le licenciement

Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire à un dirigeant un engagement

CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ‘ ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME SUR LES DROITS DE L’ ENFANT Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » . Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences sur le droit

réclamation du 8 août 1957 dirigée contre une précédente décision dudit secrétaire d’Etat du 26 juin 1957; Vu la loi du 22 juillet 1948; le décret du 11 juillet 1955; l’article 51 de la loi du 23 février 1963; la loi du 7 juin 1956; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 15 mars 1963; Sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des Finances et des Affaires économiques: Considérant qu’aux termes de l’article 1er