Arrêt Du 31 Mai 1991

humanitaire dans ce domaine, puisqu’elle sera à l’origine du revirement de la Commission du droit international lors de l’élaboration du projet de code de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. En effet, le projet adopté en première lecture en 1991 ne se référait pas aux crimes de guerre commis lors des conflits armés non internationaux. Ce n’est que lors de l’adoption du projet en seconde lecture que la Commission les a inclus dans la disposition pertinente du texte de 1996 . La Commission

des matières __________________________________________________________ 2 Liens interressants pour le secteur de l’industrie verrière ___________________________ 4 Commission paritaire 115.00 __________________________________________________ 5 Arrêté royal du 04.05.1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence __________________________________________________________ 5 Accord sectoriel 2011-2012 ___________________________________________________

Pays: Lieu: Bénin Afrique de l’Ouest, délimité par le golfe du Bénin, entre le Nigeria et le Togo 8 759 655 (2006) 3,1% (2006) Source: Source: Banque Mondiale, Mai 2008 Banque Mondiale, Mai 2008 Population totale: Taux de croissance de la population: Groupe économique: Pays à faible revenu Source: Banque Mondiale, Mai 2008 FIGURE 1: Revenu national brut (RNB) per capita (Méthode Atlas, actuelle en US$) 600 500 400 US$ 300 200 100 0 US$ 2000 340 2001 320 2002 330 2003 370 2004

selon Sciences Po, moins technique. A ne pas lire: -Marie Christine Rouaut. -Jean Claude Ritchie, Sujet Dalloz -Olivier Gohin, Litec Gustave Peusir, mémento administratif A utiliser: GAJA, Dalloz, des arrêts conernent le contentieux administratif. GACA, Dalloz, 2007, des arrêts ne s'y trouvent pas, car sont dans le GAJA. Pas présentation chronologique, mais plan. Les codes: CJA: commenté et annoté par Corinne Lepage et Christian Huglo, Litec: Par deux avocats. A NE PAS LIRE. Code

idée. Art 1128 du code civil qui semble aller dans le sens de l’indisponibilité « seule les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l’objet de convention » A propos du problème des mères porteuses l’Assemblée plénière s’est prononcée en 1991, 31 mai 91 D 91. 417. voir sous art 1128. Elle a estimé que « la convention par laquelle la femme s’engage, fût ce à titre gratuit à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient au principe d’ordre public d’indisponibilité

reconnus à tous les citoyens, notamment [...] aux loisirs au tourisme et à la culture constituent une obligation nationale" Loi 91 663 du 13 juillet 1991, decret-94-86 du 26 janvier 94, arrêté du 31 mai 94, circulaire 94 55 du 7 juillet 1994 (nombreux textes définissant les obligations en matière d’accessibilité pour les E.R.P.) Loi 91 73 du 18 janvier 1991 Elle reconnaît l ’utilisation de la langue des signes française dans l'enseignement. Charte européenne des droits fondamentaux, Chapitre III - Egalité

possible le congo indépendant, en jouant sur la désobéissance civie pacifique. L'ABAKO fut interdite en janvier 1959 ce qui mit la population de Léopoldville et d'Elisabethville en ébullition et déclancha des émeutes. Le 12 janvier, Kasa-Vubu fut arrêté et emprisonné pour deux mois. Au début de 1960, une table ronde fut donc organisée à Bruxelles et le 30 juin, l'indépendance fut proclamée. République Démocratique du Congo Des élections furent préparées pour voter pour le Président de la République

personae 11. Si un contrat ne peut être formé que par la remise d’une chose, on peut le qualifier de : a. contrat solennel b. contrat réel c. contrat collectif d. contrat à exécution successive. II – LA CAPACITE DES CONTRACTANTS Cass.civ.1ère, 9 mai 1972 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir prononcé la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectué par le mineur POGAM sans l’autorisation de son représentant

concernées | Un homme & une femme de – de 18 ans (Art 144) sauf dispense d’âge accordé par le procureur. | 2 personnes de même sexe ou différents et majeur ( Art 515 du code civile ). | Formalités | Certificat médical et publication des bancs ( 31 jrs av. ) célébré par un officier d’Etat civil. | Dépôt ou greffe du tribunal d’instance. | Devoirs | Fidélité, secours et assistance, élever enfants (moralité, argent) et contribuer aux charges. | Aide mutuelle et matérielle des dettes. | Dissolution

DECISION DCC 09 - 003 DU 15 JANVIER 2009 Requérant : Michel S. GBEDJIMENOU Contrôle de conformité Décisions administratives Arrêté municipal portant mise à la retraite Contrôle de légalité Incompétence La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 12 décembre 2006 enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2006 sous le numéro 2937/238/REC, par laquelle Monsieur Michel S. GBEDJIMENOU forme un recours en « inconstitutionnalité contre l’arrêté municipal n° 257/MCOT/SG/DSAJ/DSA-SRH du 29