Arrêt Du 31 Mai 1991

volontaire Bibliographie indicative : Ouvrages et articles généraux ( : bibliographie générale) AGO (R.), "Le droit des traité à la lumière de la Convention de Vienne", RCADI, 1971 III (134). COMBACAU (J.), Le droit des traités, PUF, Que sais-je, 1991 BARBERIS (J.),"Le concept de traité international et ses limites", AFDI, 1984, pp. 239-270 Sur le jus cogens : CHAUMONT (Ch.), "Mort et transfiguration du jus cogens", in Mélanges P. F. Gonidec, 1985, pp. 469479. DECAUX (E.), "Le jus cogens : faiblesses

agricole à responsabilité limitée, apporte une modification fondamentale à l'article 1832 du Code civil en donnant une nouvelle définition de la société puisque la société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 NRE a ouvert dans la gestion des sociétés anonymes une nouvelle formule optionnelle, avec dissociation des fonctions du président du conseil d'administration et de directeur général. la loi no 2003-721 du 1er août 2003, sur l'initiative économique

du tabac brut. Ce n’est qu’en 2000, que l’Etat s’est désengagé de la SEITA, alors que la loi Veil du 9 juillet 1976 interdisait déjà de fumer dans des lieux à usage public. Il faudra pourtant attendre la loi Evin du 10 janvier 1991 et son décret d’application du 29 mai 1992 pour que soit posé le principe d’un espace public non-fumeur. Ces deux législations marquent les premiers pas d’une politique publique de lutte contre le tabagisme. Les politiques publiques se réfèrent à l’action de l’État relayée

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

n°500, juin 1994, Actualité de l'entreprise publiques, p. 263. 2 1995, n°271, p. 55. Cahiers français (les), Les frontières de l'Etat, Economie et société, La Documentation française, mai-juin 3 4 Annexe n°1 : Annales statistiques du CEEP en 2000. Lors de la réunion des 2 et 3 mai 1998 à Bruxelles, les ministres des Finances, puis les chefs d'Etat et de gouvernement des pays de l'Union européenne (sous présidence britannique) ont décidé que 11 pays respectaient er les critères

dirigés et le cours d’Institution juridictionnelles et administratives. Les deux arrêts sont évoqués dans les deux cours et il est important de lire le cours d’Institutions juridictionnelles si l’on veut comprendre le mécanisme de la cassation. C’est le moment de lire ce dernier cours, au moins les titres présentant la justice judiciaire et la justice administrative. Les faits dont il est question dans les deux arrêts et les points de droit abordés qui constituent cette Fiche vous préparent également

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

d’un immeuble, le siège de l'hôtel du département. Un permis de construire est délivré le 25 mai 1989 par le préfet. À la suite d'appels d'offres, le Conseil Général a désigné les organismes chargés de superviser l’exécution des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements spéciaux requis afin d’adapter cet immeuble au service public de l’administration. Mais le 21 juin 1990, le préfet a pris un arrêté sur proposition du département, constatant que l’immeuble avait cessé d’être affecté au service

16-7 du Code civil dispose que tout contrat portant sur la gestation pour autrui est nulle. Un enfant née sous un tel contrat ne peut être reconnu ou adopté par la mère adoptive. La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 n’a pas reconnue la possibilité d’adopter un enfant après avoir conclu un contrat stipulant une gestation pour autrui car cela porterait atteinte au principe d'indisponibilité de la personne. La libre disposition