Arrêt Du 31 Mai 1995

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

interministérielle à la ville (DIV) réalise des diagnostics locaux de sécurité (DLS) et pointe les insuffisances (moyens, objectifs…) des CCPD. Il s’agit alors d’approfondir la coopération entre associations et institutions. Retour de l’État (1992-1995) Sous l’égide du ministère de l’Intérieur, sans véritable coordination avec la politique de la ville, lesplans locaux de sécurité (PLS), puis les plans départementaux (PDS) dès 1993, veulent associer les acteurs professionnels aux mesures de sécurité

Filière Spé​​​cial de droit TD Droit des biens Chargé par : M. Bun Pagna Nom et Prénom : Pich SokvatanakClass : FS1Group 2 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation en assemble platière rendu en date 15 avril 1988 « Affaire des fresque catalanes » portant sur la revendication immobilière. Les fresques décorant l’église désaffectée de Casenove ont été vendu par Mmes Ribes et Poncy

Poitiers ; (…) les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; C- LA VIOLENCE Doc. n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999 LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme Bosse-Platière a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme Bosse-Platière a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande

application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985. La caution ne pouvant être engagée plus sévèrement

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

faute est assurément caractérisée lorsque l'intention maligne de l'auteur de la rupture est établie. Mais les tribunaux retiennent souvent la faute en soulignant simplement la légèreté ou la négligence de l'auteur de la rupture. Par exemple, dans un arrêt du 12 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu'une cour d'appel a pu retenir “sans avoir à caractériser l'existence de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire, que la société X. avait agi avec légèreté, constitutive

que doivent remplir les pays de l’Est pour adhérer à l’Union européenne ont été définies par le sommet de Copenhague en 1993 a. vrai b. faux 29. Le Conseil de l’Europe a été créé le : a. 4 avril 1947 b. 5 mai 1948 c. 5 mai 1949 30. La Suisse fait partie de l’A.E.L.E a. vrai b. faux 31. Cherchez l’intrus (ces pays sont des républiques) : a. l’Italie b. l’Autriche c. la Suède d. le Portugal 32. La population de l’Europe communautaire est de l’ordre de : a. 257 millions d’habitants b.

176 (39) 1996-2001 Drapeau : Italie Juventus Turin 214 (31) 2001-2006 Drapeau : Espagne Real Madrid 231 (49) 1988-2006 Total 692 (125) Sélections en équipe nationale 2 Années Équipe M.(B.) 1988-1989 Drapeau : France France -17 ans 4 (1) 1989-1990 Drapeau : France France -18 ans 6 (0) 1990-1994 Drapeau : France France espoirs 20 (3) 1995 Drapeau : France France A′ 1 (0) 1994-2006 Drapeau : France France 108 (31) 1 Compétitions officielles nationales et internationales

du preneur pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain loué n'exclut pas celle du bailleur pour perte de la propriété de ces biens lui revenant en fin de bail (Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15754). La loi instaure donc, implicitement, une renonciation à l'accession au profit du preneur pendant toute la durée du bail. En cas de retour stipulé des constructions au bailleur en fin de bail, le locataire en liquidation