Arrêt Du 4 Mai 1987

Revue de droit du travail 2007 p. 452 L'articulation de la démission et de la prise d'acte Soc. 9 mai 2007, pourvois n° 05-40.315, 05-40.518, 05-41.325 et 05-42.301, publiés au Bulletin Gilles Auzero   « Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en

hiérarchisées et à compétence générale, la juridiction administrative prenait de nombreux tribunaux ayant des compétences diverses et très particulières. Ceux-ci se sont multipliés pour des raisons de spécialisation technique mais la loi du 31 décembre 1987 a partiellement rapproché l’organisation de la juridiction administrative de celle de la juridiction judiciaire en créant les CAA qui effectuent pour une part importante du contentieux à degrés de juridictions distinctes de l’intervention de la cour

l’impossibilité pour les Américains d’intervenir militairement. 3 Une situation historique : le rôle très important joué par l’URSS et les communistes dans la lutte antinazi. De ce fait, ils participent à tous les gouvernements d’après-guerre 4 Une situation politique : beaucoup s’inquiètent de la puissance américaine et cherchent à affirmer leur identité nationale. Elle va se confondre avec le communisme. 5 Une situation économique très difficile : le communisme prône la partage des richesses

QUESTION DU TRANSSEXUALISME Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière 11 décembre 1992. Cet arrêt autorise le changement d’état civil suite à une opération. La CEDH 11 juillet 2002 Goodwin vs Royaume uni : une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier. CADUCITE Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre

| | | | |4) Attribution de la compétence juridictionnelle aux juridictions judiciaires (faisant application des règles du droit privé) pour statuer sur un litige | | |opposant un tiers à

spectaculaire dans deux arrêts qui, assurément, sont appelés à faire jurisprudence. Ces décisions témoignent d'une avancée dans le domaine spéci- 1. A cet effet, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins doit être informé, et une demande de prise en charge adressée à la Caisse nationale d'assurance maladie. LE TRANSSEXUALISME 191 fique du transsexualisme (1), mais traduisent un certain attentisme dans le domaine général de l'état des personnes (II). 1 - LES ARRÊTS DU 11 DÉCEMBRE 1992

Sur les 27 états qui composent l'Europe 15 états comportent une juridiction administrative distinctes. On peut ranger les systèmes européens en 4 groupes: • On a d'abord les modèles nationaux qui comportent un conseil d'état et qui présente les caractéristiques d'avoir à la fois des attributions juridictionnelles et consultatives dans 5 pays : la France, la Grèce, L'Italie, Les Pays Bas et la Belgique. • On a ensuite les états dotés d'une cour administrative suprême, un peu comme un conseil

œuvre de l'indemnisation de la victime. La loi est susceptible de s'appliquer, dès lors que sont réunies 4 conditions. Il faut que se soit un véhicule terrestre à moteur qui est impliqué. Que se soit un fait de la circulation, la jurisprudence entend par là tout mouvement du véhicule, même privé de conducteur, comme l'a affirmé la deuxième chambre civile de la cour de cassation lors d'un arrêt rendu le 24 Juin 1998. Il faut que se soit un accident, ca ne doit pas être un comportement volontaire. Il

par ordre d’importance, du Brésil, du Suriname, d’Haïti et du Guyana. Aujourd’hui, il ne reste que six ethnies amérindiennes sur ce territoire (Arawak ou Lokono, Emerillons ou Teko, Galibis ou Kalin’ia, Palikur, Wayampi et Wayana) soit un peu plus de 4 000 individus (Annexe 1 & 2). Après avoir été décimés par l’esclavage et les maladies virales importées de l’Ancien Monde, on assiste depuis la seconde moitié du XXème siècle à une augmentation de leur population, notamment grâce à une meilleure accessibilité

tribunal d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ.