Arrêt Du 5 Mars 1991

nazie (l'Axe Rome-Berlin), et par l'engagement dans la guerre en 1940 au côté d'Adolf Hitler et des nazis. Mais la guerre est un désastre pour l'Italie. Mussolini est arrêté sur ordre de certains dirigeants fascistes en juillet 1943. Libéré en septembre 1943 par les nazis, Mussolini tente de reprendre le pouvoir, en vain. Arrêté le 27 avril 1945, cette fois par des militants anti-fascistes, il est fusillé le lendemain (28 avril 1945). Franco : Le général Francisco (né le 4 décembre 1892

plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote

formule « textes réglementaires » : • les décrets sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle signées par le président de la République ou le Premier ministre ; • les arrêtés sont pris par les ministres (arrêtés ministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux), les maires (arrêtés municipaux) ; ce sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle ; • les circulaires complètent les textes réglementaires dans le but de les expliciter ou de les préciser. En

Ph. le TOURNEAU, Vo Abus de droit, Rép. civ. Dalloz. – D. COHEN, La bonne foi contractuelle : éclipse et renaissance, in 1804-1904, Le code civil, un passé, un présent, un avenir, 2004, Dalloz, p. 517. – G. CORNU, La bonté du législateur, RTD civ. 1991. 283. – P. CROCQ, Sûretés et proportionnalité, Études offertes au Doyen Philippe Simler, 2006, Litec-Dalloz, p. 291. – Ph. DELEBECQUE, La dispersion des obligations de sécurité dans les contrats spéciaux, Gaz. Pal. 1997. 2. doctr. 1184. – O. DESHAYES

Paul Raymond Bérenger (26 mars 1945 - ) est un homme politique mauricien et ancien Premier ministre de la République de Maurice du 30 septembre 2003 au 5 juillet 2005. Ayant perdu les élections législatives de 2005, Bérenger est devenu chef de l'Opposition (institutionnelle) mauricienne jusqu'au 3 avril 2006. A la suite d'une défection dans son groupe, il s'est retrouvé minoritaire au Parlement. Toutefois, en octobre 2007, il a de nouveau été nommé leader de l'Opposition. Il demeure le leader charismatique

et l’autre concouru ensemble à la réalisation du dommage. La présomption de faute des père et mère n’étant pas irréfragable, il était loisible à ceux-ci de démontrer qu’ils n’en avaient commis aucune, et plus encore, avec l’adjonction, par la loi du 5 avril 1937, à l’article 1384 de l’alinéa 7 énonçant  «  La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher la faute qui donne lieu à cette responsabilité », d’invoquer la circonstance

Document unique d’évaluation des risques professionnels La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations

devait se faire au préjudice de la faillite4. Les solutions n’étaient pas très différentes dans les pays d’Afrique Noire francophone qui ont adopté, pour la plupart, les dispositions du Code civil et du Code de commerce, ainsi que celles de la loi du 4 mars 1889. De manière générale, le vendeur de meubles non payé pouvait exercer son droit de rétention dans les ventes au comptant et en toute hypothèse, l’action en résolution du contrat, conformément aux dispositions des articles 1184 et 1654 du Code civil

contrefaçon de marque peut être forclose[3] par le jeu de la tolérance[4]. La forclusion par tolérance de l’action en contrefaçon est régie par l’article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose qu’ « est irrecevable toute l’action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans »[5] ; à condition cependant que son dépôt ait été effectué de bonne foi. Cette disposition apparaît très surprenante car traditionnellement, le droit français

la fois en tant qu'entreprises et en tant que publiques. Par exemple C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudiniac, Rec.362 ; Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 12ème éd., 1999, par M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, p.458. 3 Par exemple C.E. Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Rec.583 ; Les grands arrêts..., p.276. 4 C.E. 1er avril 1998, Union hospitalière privée et Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée