Arrêt Du 6 Février 1998

Arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. ∙ La notion de service public constitue la pierre angulaire du droit administratif, et ce depuis l’arrêt de principe, fondateur du droit administratif : l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873. En effet, c’est elle qui définit la nature des missions de service public, et par voie de conséquence, elle entraine la mise en œuvre d’un régime juridique spécial, exorbitant du droit commun. Cette notion de service public

SÉANCE 6 : La dignité humaine Généralités Quelques définitions : ▪ Droit objectif : Ensemble de règles de conduite obligatoires et juridiquement sanctionnées. Exemple : Devoir de ne pas nuire injustement à autrui ▪ Droits subjectifs : Prérogatives individuelles accordées aux personnes physiques et morales par le droit objectif Exemple : droit de propriété Du seul fait de sa naissance, nous savons maintenant qu’un individu est doté de la personnalité juridique ce qui

textes donnent des pouvoirs aux autorités administratives ( décret n°71-1259 du 22 novembre 1971, décret n°76-147 du 5 février 1976, modifié, décret n°95-264 du 10 mars 1995, décret n°77-686 du 29 juillet 1977 relatif à la reconstitution de registres des actes de naissance, décret n°2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat et son arrêté d’application n°2003-08447/MEF/DGCPT/DCP du 4 décembre 2003 habilitant les gouverneurs de région à instituer des régies

Séance n° 6 : La suspension du contrat de travail Séance n° 7 : Le licenciement pour mo7f personnel Séance n° 8 : Le licenciement pour mo7f économique Séance n° 9 : Les autres modes de rupture du contrat de travail Séance n° 10 : Examen oral 3Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Présenta'on de la méthode de travail – Rappel de méthodologie – Ressources documentaires Exercice : Disserta'on (2 pages recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher

appréciables en fonction de leur durée, de leur importance et de leur sérieux (Cass. Soc 16 juillet 1999). Cadre d’appréciation : Quand l’entreprise ne fait pas partie d’un groupe, les difficultés s’apprécient au niveau de l’entreprise (Cass. Soc 7 octobre 1998). Les difficultés économiques s'apprécient dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée (Cass. Soc. 5 avril 1995). En outre s’il s’agit d’un groupe implanté à l’international, les difficultés doivent être appréciées

à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document

l’assistance éducative et la limitation du droit de correction paternelle 1945 (ordonnance du 2 février) relative à l’enfance délinquante, création du service de l’éducation surveillée, 1945 (ordonnance du 1er septembre) supprimant la correction paternelle, 1946 (décret du 10 décembre) sur la tutelle aux allocations familiales, 1953 : Décret du 29 novembre remplace l’assistance par l’aide sociale 1956 : Décret du 24 février : code de la famille et de l’aide sociale 1964 : Création des Directions Départementales

2009-580 DC du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Dans cette même décision, le Conseil rappelle également que la collecte de données à caractère personnelle encadrée par la législation du 6 janvier 1978 est soumise au droit au respect de la vie privée : ( « 27. Considérant que la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet répond à l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que, toutefois

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998 12  13  II. LES EFFETS