Arrêt Du 6 Mars 1996 Bail

le premier ministre, c'est-à-dire les règlements. Les dispositions réglementaires sont prises sous forme de décrets. Il y a les décrets proprement dits, qu’ils soient autonomes ou pour l’exécution des lois et les arrêtés gubernatoriaux et est les arrêtés municipaux. La constitution de 1996 a opéré un partage de compétence entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. En vertu de l’article 9 de la constitution tous les citoyens ont la liberté de circuler et de s’etablir dans toutes les parties

par le débiteur du devoir moral. Les tribunaux consacre la conception moderne par un arrêt : l’arrêt du 10 octobre 1995 de la Cour de Cassation -> La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance

entre débiteurs ne se présume point, il faut qu'elle soit stipulée. En droit commercial, l'usage est tel que  la solidarité passive entre les débiteurs d'un même créancier est présumée. Si ces usages se pratiquent, c'est sous la réserve absolue de l'art 6 Cc (« qu'on ne déroge pas par des dispositions particulières à l'ordre public... »).           II – La législation internationale               1 – Les traités internationaux   Art 2 de la Convention de Vienne 23.05.69 : « le traité s'entend

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens

1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE En application de l’article 6 I de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, l’agent immobilier doit

Caractéristiques du prêt participatif 74 Les prêts participatifs d’Etat 75 Sécurisation des prêts participatifs 75 Conclusion : l’originalité du prêt participatif 75 Le crédit-bail 75 Définition / Généralités 75 Opérations visées par le crédit-bail 76 Substance du crédit-bail 76 Variété des crédits-baux 76 Les crédits court terme 76 Introduction 76 L’Escompte 77 Introduction 77 Définition / Généralités 77 Les différentes variétés d’escompte

1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est

matière. En effet, au cours de ces dernières années, on a assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle subdivision. Ex : à côté du bail de droit commun on retrouve le bail commercial, le bail d’habitation, le bail rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des

des participations dans des entreprises existantes ou en création sous réserves qu'elles respectent, pour cela, les limites réglementaire fixées par Bank Al Maghrib. Les banques répondant à ces critères sont au nombre de 20 établissements dont 6 seulement sont publics ou semi-publics. ❖ Les établissements bancaires à caractère public ou semi-public : Créés initialement par l'Etat pour remplir des missions spécifiques en matière de financement, ces établissements sont énumérés comme

vers une théorie générale des contrats spéciaux Dans les règles générales : droit commun des contrats qui, sauf exception, va s’appliquer à l’ensemble des contrats particuliers. Puis : règles spécifiques à des types de contrat tels que la vente, le bail, le contrat d’entreprise ; et ces règles particulières vont régir une catégorie déterminée de contrat. Enfin, à l’intérieur même de ces catégories de contrat, il y a des sous-catégories, des subdivisions, avec des règles très particulières, qui vont