Arrêt Duvignères

recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directive d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit" en conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier 1954. Dans cet arrêt du Conseil d’État, le 2 décembre 2012, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) fait un recours contre la circulaire d’application de la loi du 10 aout 2009 sur le travail dominical. Le syndicat fait une requête au Conseil d’État

Les conséquences de la jurisprudence Duvignères sur les circulaires I) Une nouvelle typologie de circulaires fondée sur leur caractère impératif Par cette formule, l’arrêt dépasse la distinction des circulaires interprétatives et des circulaires réglementaires qui prévalait depuis l’arrêt Notre-Dame de Kreisker (A) pour ne retenir que l’autorité qu’entend y attacher l’auteur (B). A- La distinction des circulaires interprétatives et réglementaires posées par l’arrêt Notre- Dame du Kreisker

administrative a établi que, lorsqu’une circulaire sous couvert d’une interprétation contenait des règles juridiques nouvelles, elle présentait un caractère décisoire et pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel. Ce critère a été posé par un arrêt du conseil d’Etat, rendu en date du 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker. En l’espèce, une circulaire fixait les conditions de l’octroi de subventions à des établissements privés de l’enseignement secondaire. Le conseil d’Etat considère

Commentaire d’arrêt CE, 18 décembre 2002, Duvignères Les circulaires peuvent sont des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. A la différence des directives, la circulaire s'intéresse non au contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C'est ce type d'acte qui pose problème dans l'affaire Duvignères. En effet, cette dernière souhaitait obtenir

Juridiction administrative a opérée une distinction entre les « circulaires interprétatives » et les « circulaires réglementaires ». Cependant les conclusions de cet arrêt ne sont aujourd’hui plus prises en compte en matière de contentieux des circulaires administratives puisqu’un Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002 « Madame Duvignères » a opérée une nouvelle distinction, en se contentant de différencier les « circulaires non impératives », des « circulaires impératives ». Il est donc intéressant

Jurisprudence restée célèbre pour un autre point juridique : tout intéressé peut demander à l’administration l’abrogation d’un acte réglementaire qui n’est plus régulier suite à un changement de circonstances. Jurisprudence reprise et élargie par un autre arrêt, CE, 3 février 1989, compagnie Alitalia : l’abrogation des actes réglementaires peut être demandée pour deux motifs c’est même une obligation mise à la charge de l’administration : en cas de changement de circonstances de faits ou un changement de

l’interprétation des lois et des règlements, ils peuvent aussi parfois servir de prétexte aux autorités administratives pour édicter de véritables décisions. Ainsi, étant des décisions, elles peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel. A. Un arrêt en rupture avec la jurisprudence antérieure n’ouvrant le recours juridictionnel initialement qu’aux circulaires à caractère réglementaire 1. L’ouverture du recours juridictionnel contre les circulaires à caractère décisoire ( Notion

national des enseignants du second degré, req. n° 343396, mentionné dans les tables du recueil Lebon CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, GAJA CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA 2. Doctrine • • Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative

Arrêt IFOP : au milieu d'une évolution jurisprudentielle. A mi chemin entre Kreisker et Duvignères. prémisses et vestiges de Kreisker. Faits : Des élections régionales ont lieu en 1992. La commission des sondages estime que des enquêtes ne pourront être faites qu'après le second tour, elle se fonde sur la loi de 1977. Procédure : Les sociétés saisissent le CE d'un REP à l'encontre de ce communiqué pour obtenir son annulation. Ils soulèvent plusieurs moyens d'illégalité. Question : Le recours

chargé d'appliquer ou de faire appliquer par les services (10 juillet 1996 Association « Un Sisyphe »), cette ambigüité entre l'interprétativité et la normativité apparaissait manifeste. C'est pour cela que le Conseil d'Etat a, dans un arrêt du 18 décembre 2002 Duvignères, substitué un critère unique à la distinction apportée par l'arrêt Notre Dame du Kreskeir en 1954. Ce critère est celui de l'impérativité. Il s'agit pour le juge de déterminer l'intention de l'auteur de la circulaire. Ainsi, lorsque