Arrêt Duvignères

A travers un arrêt du 26 février 2012 le conseil d’État a apporté des précisions concernant l'introduction de recours pour excès de pouvoir à l'encontre des circulaires.En l'espèce,une circulaire du 21 février 2012 adoptée par le ministre supprime les termes de «Mademoiselle », »nom de jeune fille »,  « nom patronymique » ''nom d'épouse'' et ''nom d'époux'' des formulaires et correspondances des administrations et vise le remplacement obligatoire du terme ''Mademoiselle'' par celui de ''Madame''

ces mentions pouvait apparaître comme un des succès des actions menées par les associations Osez le féminisme et Chiennes de garde qui avaient un temps brandi ce slogan : « Mademoiselle, la case en trop » . II. Un arrêt dans le prolongement de la jurisprudence Mme Duvignères A. Les compétences du PM Le Premier Ministre ne peut pas agir en dehors des règles de forme et de compétences prévues notamment par l’article 22 de la Constitution (obligation du contreseing). Il dispose cependant

scolaires. En effet, dans les établissements scolaires, le juge a progressivement admis la recevabilité des requêtes dirigées contre les décisions qui ont des incidences sur le statut de l’élève ou qui porte atteinte à celui-ci : CE, 2 décembre 1992 « arrêt Khérrouaa ». Néanmoins la catégorie des mesures d’ordres intérieur demeure et recouvre des mesures aux incidences insignifiantes : dans les écoles, sont considérées comme des mesures d’ordre intérieur, les punitions sans gravité. Dans l’arrêt du 8

doit relever des prerogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales). Ils sont hierarchiquement superieurs aux actes non-reglementaires. Les actes non-reglementaires se composent des decisions individuelles (situation individuelle) et collectives (situation

pénitentiaires, conformément à l’arrêt CE 8 décembre 2000, Frerot. L’évolution de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker conduit à lier la recevabilité du recours contre une circulaire à son illégalité, comme ce fut le cas par la suite dans les arrêts CE 15 mai 1987, Ordres des avocats à la Cour de Paris, et CE 2 juin 1999, Meyet. Ainsi, saisi d’un recours, le juge va successivement examiner s’il est recevable, puis fondé. Cependant, on observe dans la jurisprudence récente que le caractère réglementaire

Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011 Introduction : Une circulaire est un acte administratif par lequel une autorité administrative s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux

des griefs retenus à sa charge. Cet arrêt nous montre donc bien que la compétence d'attribution est administrative. Mais l'unilatéralité de l'acte ne veut pas signifier que l'auteur ne soit qu'une personne, en effet l'arrêt de la Cour administrative d'appel Douai du 25 Mai 2004 « M. Guy Marin » nous donne un exemple d'acte administratif unilatérale qui nécessaire d'être prit par plusieurs personnes publiques. En effet, le maire d'Englos, par un arrêté datant du 3 Mars 1998 a établit la mise

- Grands arrêts de la jurisprudence administrative CE, Ass, 2 juillet 1982, Huglo: le privilège du préalable est un principe fondamental qualifié dans cet arrêt qui dit que le caractère exécutoire des décisions de l'administration est "la règle fondamentale du droit public". L'arrêt Huglo rendu par le conseil d'etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres

hiérarchiques destiné aux services afin d’expliquer les conditions d’application d’un texte, améliorer le mode de fonctionnement du service. Ils s’imposent aux subordonnées et non aux administrations. Ce n’est pas un acte unilatéral. Depuis l’ « Arrêt Duvignère, 18 Décembre 2002 », il existe 2 types de Circulaires : * Interprétative, qui n’est pas contestable * Impérative, qui est contestable Décret du 08 Décembre 2008 « Toutes les circulaires ministérielles doivent être publiés », par mesure

administratifs unilatéraux CE 20 janvier 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et Hardoin Les sanctions les plus légères sont qualifiées