Arrêt Faurecia

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale 29 juin 2010 Dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et sur la notion d’obligation essentielle. Une société voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Elle a fait appel à un fournisseur et a conclu avec ce dernier des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en

conformes à ceux utilisés au sein de l’appellation : ils tentent alors d’annuler la transaction. Quid juris ? 2/ Faire la fiche d’arrêt Cass.com. 29 juin 2010 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2008), que la société Faurecia sièges d'automobiles (la société Faurecia), alors dénommée Bertrand Faure équipements, a souhaité en 1997 déployer sur ses sites un logiciel intégré couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale ; qu'elle a choisi le logiciel V 12, proposé

SOMMAIRE INTRODUCTION ……………………………………………………………… I ) PRESENTATION DE L’ENTREPRISE : A- Faurecia, contexte  1) Economique 2) Socio- démographique 3) La politique RH B- La formation, contexte  1) Accord GPEC 2) Les formations 3) Plan de formation orienté faibles qualifications C- Bilan : mise en place de la VAE 1) Les raisons de la mise en place de la VAE

commis une faute d'une gravité telle qu'elle tiendrait en échec la clause limitative de réparation. La conception subjective de la faute lourde, reponsant sur l'appréciation du comportement du débiteur, était alors retenue par les juges. Dans son arrêt du 29 juin 2010, la Cour de Cassation est venue simplement rappeler sa jurisprudence et énonçant que « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement

Qu’est-ce qu’une loi ? 7. Qu’est-ce qu’un règlement ? 8. Que veut dire interjeter appel ? 9. Qu’est-ce qu’un appelant ? 10. Qu’est-ce qu’un intimé ? 11. Qu’est-ce qu’un demandeur ? 12. Qu’est-ce qu’un défendeur ? 13. Qu’est-ce qu’un jugement ou arrêt ? 14. Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du droit ? N’hésitez pas à écrire vos propres questions si vous en avez afin que j’y réponde en TD.

l’application de la clause limitative de réparation. Cependant, dans son arrêt du 28 novembre 2008, la cour d’appel de Paris, contrairement à la cour de cassation, a validé la clause limitative de responsabilité qui, selon elle, n’avait pas pour effet de vider de toute substance, l’obligation essentielle incombant à la société Oracle : « La clause limitative de réparation, telle qu’elle a été librement négociée et acceptée par la société Faurecia, équipementier automobile au niveau mondial, rompu aux négociations

Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin par cette phrase (s’il s’agit de la Cour de cassation) : « En conséquence, la cour rejette le pourvoi » (arrêt de rejet) ou « En conséquence, la cour casse l’arrêt d’appel » (arrêt de cassation). 6 METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE Il s’agit de se mettre dans la peau d’un avocat chargé de répondre aux questions de son client. Il convient d’adopter des phrases courtes et simples, rédigées

ce à 3 niveaux : 1°) Les dates de valeurs : Cass com. 6/04/1993 (Dalloz 1993 p 310). Dans cet arrêt, la cour a interdit aux banques d’anti dater les retraits des clients et de post dater les dépôts, sur le fondement de l’article 1131 du Code civil, cette pratique a été censurée. 2°) Les clauses limitatives de responsabilité : - Jurisprudence des dates de contrats d’affaires : Arrêt du 6 avril 1993 Cour de Cassation, Chambre Commerciale : les banques ne peuvent pas antidater le retrait

stagiaire au sien du service maintenance. L’activité principale de l’entreprise Eurostyle systems Valenciennes que je vais vous présenter et de la production de Pièces plastique pour voiture qui sera ensuite revendu a des usine comme Renault, MCA, Faurécia et Sevelnord . 2.Présentation de l’entreprise et du groupe GMD. Histoire de l’usine « Eurostyle Systems Valenciennes » : Le groupe Möller , équipementier automobile de premier rang , a installer l’usine de transformation des matières plastiques

résultats remarquables que procure l’application du lean, grâce notamment au libre champ d’action qui lui était donné. En 2001 Sommer Allibert est rachetée par Faurecia, industriel automobile, dans lequel le PDG lui demande d’appliquer sur l’ensemble du groupe les actions qu’il avait mené précédemment, qui devint le système d’excellence Faurecia. B. Introduction du lean dans les entreprises françaises : le cas Valeo Valeo est un constructeur de pièces automobile qui a démarré dans le premier quart