Arrêt Ferrazzini Contre Italie

Pressos Compania Naviera S.A. et autres c/Belgique du 20 novembre 1995, la CEDH avait jugé que la loi rétroactive avait entrainé une privation de propriété. Il s’agissait en l’espèce d’une législation rétroactive destinée à contrer des actions en responsabilité engagées contre l’Etat Belge dans le cadre de la navigation des navires étrangers dans les eaux territoriales nationales. Les requérants impliqués dans des accidents se virent opposer la loi rétroactive et ne furent pas indemnisés pour les

de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, qui en soit est un droit procédural. Les requérants préféraient invoquer l'article 6 de la Convention EDH, pensant que la Cour était plus réceptive à cet article. Mais l'arrêt Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000 constitue en quelque sorte l'acte de baptême de l'article 13 de la Convention EDH. M. Kudla se prévalait de l'absence de recours juridictionnel effectif en Pologne pour lui permettre d'avoir un procès équitable devant les

très long arrêt de la CEDH fait une analyse exhaustive du droit et de la pratique interne pertinents, rapportant tant l’article L. 16 B du LPF dans son intégralité, que la jurisprudence de la Cour de cassation et les articles 6 § 1, 13 et 8 de la CEDH ; la Cour rapporte également de façon détaillée les arguments du gouvernement et la jurisprudence qu’il invoque ainsi que ceux des requérants et de la jurisprudence qu’ils invoquent. Le côté « scrupuleux », détaillé, exhaustif de cet arrêt interpelle

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale

délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ». D’après le célèbre arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, « l’article 6 énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique » : ainsi, « le droit à un tribunal se double d’une série

de stupéfiants à la valeur vénale. Le décret du 4 novembre 2010 portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. C’est une entité juridique qui réunit des agents du ministère des finances et qui s’occupe de lutter contre la fraude fiscale. Les agents qui font partie de cette brigade ont la qualité d’officier de police judiciaire au sens du code de procédure pénal. Maintenant ces officier de police judiciaire en matière fiscale disposent de toutes les prérogatives

janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés par un agent à une personne résidente d’un

(impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil Par exemple un arrêt du CE de 1978, RICHARD. Ds cette espèce, le CE devait interpréter un article du code général des impôts qui comporté la notion « livraison de biens meubles ». Le souci était que le code gn des impôts ne donnaient pas de définition sur ce qu’était la

décisif pour engager/non des poursuites pénales contre le contribuable ayant commis une fraude fiscale. 4) Le comité fiscal de l’abus de droit présidé par un conseiller d’Etat 1 conseiller à la CK, 1 avocat fiscaliste, 1 conseiller maître à la Cour des comptes, 1notaire, 1expert comptable, 1 professeur des universités. instance administrative dont l’avis est consultatif saisi par : l’administration contribuable à la suite de la mise en œuvre contre lui d’une procédure de répression des abus

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés