Arrêt Ferrazzini Contre Italie

rentrent a priori ds la catégorie des contribuables (Ex : impôt sur le revenu : pers qui gagent – 5000 euros/ an sont exonérées). Le code pénal punit les fonctionnaires qui se rendent coupable de concussion : fait d’accorder des exonérations d’impôt contre les prévisions de l’impôt. B- La détermination du fait générateur, du taux, des méthodes d’évaluation, de liquidation et de recouvrement La loi détermine le fait générateur de l’impôt : acte ou événement qui fait naitre l’obligation fiscale

qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE, 21 novembre 1981, Leleu. Cela peut aller jusqu'à écarter complètement les notions de droit civil ou administratif lorsque l'incompatibilité est absolue

a été prise dès la réunion de l’Assemblée constituante mais l’effet était différé jusqu’à l’établissement des nouveaux impôts. 2) La fiscalité moderne. a) Les impôts révolutionnaires (1789-1815). Avec la volonté du législateur de prendre le contre-pied des principes de la fiscalité antérieure en évitant l’arbitraire et le subjectif. On a favorisé les impôts indiciaires qui sont évalués sur la base d’éléments forfaitaires élaborés par l’administration (ex avec le calcul des portes et fenêtres)

l'individu vis à vis du prélèvement obligatoire, prélèvement fiscal. cette acceptation du prélèvement est tout à fait variable selon les époques et la nature de l'imposition pratiquée. d'une manière générale, les français ont tendance à « hurler » contre les impositions de type direct (impôt sur le revenu – 20% des recettes de l'Etat) et à l'inverse, nous avons tendance à oublier le poids de la fiscalité de type indirect (TVA – 45% des recettes fiscales + TIPP = 55% des recettes de l'Etat) sous

la fiscalité qui se modernise. De nouveaux impôts apparaissent, comme l’impôt sur le revenu avec la réforme Caillaux. Ces régies ne sont plus assez modernes pour les percevoir. On a aussi la nécessité d’assainir les finances publiques et de lutter contre déficit budgétaire. L’Etat a besoin de récolter des recettes pour financer ses dépenses de plus en plus nombreuses. En 1960, la DGI comprend huit services : Le service du personnel Le service de législation fiscale Le service des relations internationales

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si