Arrêt Franck 2 Décembre 1941

TITRE 2 : LES REGLES RELATIVES A L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir

international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association

Montaigne 1.3 Montaigne magistrat (1556-1570) 1.3.1 La Boétie 1.3.2 Mariage 1.4 Montaigne écrivain (1571-1592) 1.4.1 Les Essais 1.4.2 Soldat et diplomate 1.4.3 Voyageur 1.4.4 Maire de Bordeaux 1.4.5 Dernières années 1.4.6 Mort de Montaigne 2 Son œuvre 2.1 Le style de Montaigne 2.2 La philosophie de Montaigne 2.2.1 L'évolution de sa pensée 2.2.2 La sagesse de Montaigne 3 L'héritage de Montaigne 4 Œuvres de Montaigne 4.1 Les éditions des Essais 4.2 Journal de voyage 5 Bibliographie

Droit civil 26/09/13 1. La disparition de l’élément subjectif 2. C. Distinction des fautes de commission et d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction

octobre Charles de Gaulle est promu au grade de lieutenant. 1914 1er avril Le lieutenant de Gaulle prononce une conférence sur l’armée allemande au 33e Régiment d'Infanterie d’Arras, devant les cadres du bataillon. 1er août Mobilisation générale. 2 août Le lieutenant de Gaulle rejoint les Armées du Nord-Nord-Est où il sert au 1er bataillon du 33e Régiment d'Infanterie. 3 août L’Allemagne déclare la guerre à la France. Les troupes allemandes pénètrent en Belgique. 6 août Partie d’Hirson, la 11e

ignore le contenu du coffre, ni un bail puisque le client n’a pas de libre accès au coffre, pour autant il n’est pas exclu que certaines règles du bail ou du dépôt trouvent à s’appliquer par analogie, de garde- meubles, de remonte-pente …). 2) Contrats principaux et accessoires. Le contrat principal permet par lui-même d’atteindre le résultat visé par les parties (vente) ; le contrat accessoire suppose l’existence d’un autre rapport contractuel qu’il vient compléter (contrat de

Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers qu’on appelle plus communément la justice civile par exemple entre un créancier et un débiteur qui prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les infractions commises, on a comme juridiction les tribunaux de police, les cours d’assises… ensuite on a la justice administrative qui juge des litiges concernant

| |[masquer] | |1 Biographie | |2 Œuvres principales | |2.1 Défense et illustration de la langue française | |2.2 L'Olive

1384 et suivant. L’idée de faute inspire fortement la désignation du gardien dans la responsabilité du fait des choses. Ce régime est à cheval sur la faute et le risque c’est pour cela que le régime de la faute en RC est parfois incohérent. SECTION 2 : Le domaine de la responsabilité civile extracontractuelle. I/ La distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités ont deux fonctions différentes, en effet la fonction essentielle de la RC est de réparer

2 Exemples : le statut général de la fonction publique, la nationalisation, l’interventionnisme économique. Elle correspond à la naissance des principes généraux du droit. C’est ce droit ainsi élaboré par le juge, analysé par la doctrine qui en a fait une discipline scientifique que la France va appliquer dans ses colonies. B- La réception du droit administratif en Afrique : Pendant la période coloniale déjà le droit administratif était appliqué dans les colonies. Exemple : arrêt Houphouët